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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ctx protection soc., 11 févr. 2025, n° 24/00770 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00770 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
— --------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 24/00770 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJPK
Minute N° 25/00094
JUGEMENT du 11 FEVRIER 2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame [O] [Z]
Assesseur salarié : Monsieur [W] [Y]
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
[6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Madame [X] [V]
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Comparant en personne
Procédure :
Date de saisine : 26 septembre 2024
Date de convocation : 31 octobre 2024
Date de plaidoirie : 10 décembre 2024
Date de délibéré : 11 février 2025
Vu l’opposition formée le 26 septembre 2024 par Monsieur [U] [P] à une contrainte émise le 17 janvier 2024 par la [6] et signifiée le 11 septembre 2024 pour un montant de 956,24 euros correspondant à un indu de prestations,
Vu la mise en demeure du 20 juillet 2023 notifiée le 24 juillet 2023,
Vu les dernières écritures et pièces du demandeur (opposition) et celles de la Caisse du 6 décembre 2024, lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement échangées,
Vu les débats consignés sur la note d’audience du 10 décembre 2024 et la mise en délibéré au 11 février 2025,
Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale,
Attendu que le texte susvisé prescrit au débiteur de faire connaitre les motifs de son opposition dans l’acte de saisine de la juridiction, à peine d’irrecevabilité de ladite opposition,
Qu’en l’espèce, la Caisse soulève l’irrecevabilité de l’opposition en ce qu’elle est dépourvue de toute motivation,
Qu’aux termes de l’acte de saisine, force est de constater que Monsieur [U] [P] se borne à indiquer contester la présente lettre (contrainte) et vouloir se défendre,
Qu’en conséquence la présente opposition est manifestement dépourvue de toute motivation en fait ou en droit permettant son admissibilité,
Que le Tribunal n’a d’autre choix, au regard du texte susvisé et de la jurisprudence en la matière, que de déclarer l’opposition formée par Monsieur [U] [P] irrecevable,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, par décision contradictoire et rendue en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE irrecevable l’opposition formée le 26 septembre 2024 par Monsieur [U] [P] à la contrainte émise le 17 janvier 2024 par la [6] et signifiée le 11 septembre 2024 portant sur un montant de 956,24 euros correspondant à un indu de prestations,
LAISSE les entiers dépens à la charge de Monsieur [U] [P],
La Greffière, La Présidente,
Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE
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