Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 6 août 2025, n° 25/00347

TJ Valence 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal
Le tribunal a déclaré sa compétence pour statuer sur la demande de contestation de paternité, considérant que la loi française est applicable au litige.
Accepté
Analyse ADN pour établir la paternité
Le tribunal a ordonné un examen comparé des sangs et des prélèvements biologiques pour déterminer la paternité de l'enfant, en précisant les modalités de réalisation de cette expertise.
Accepté
Représentation de l'enfant
Le tribunal a désigné une association en qualité d'administrateur ad hoc pour représenter l'enfant, afin de garantir ses intérêts dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 6 août 2025, n° 25/00347
Numéro(s) :	25/00347
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eliott ASSOULINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 06 Août 2025

Code NAC : 2AP

DOSSIER : N° RG 25/00347 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IN24

AFFAIRE : [B] [I] / [M]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Severine CUNGS

Expédition délivrée le :

— service expertise, régie, Monsieur le procureur de la République, REMAID

DEMANDEUR :

Madame [Z] [E] [B] [I] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 15] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Severine CUNGS, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant et par M^e Eliott ASSOULINE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [Y] [M]

né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (BRESIL)

[Adresse 14]

[Adresse 9]

[Localité 12] (BRESIL)

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur)

V.PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

DÉBATS : à l’audience en chambre du conseil du 14 mai 2025

JUGEMENT :

— contradictoire réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

DECLARE le Tribunal Judiciaire de Valence compétent pour statuer sur la demande de Madame [Z] [E] [B] [I] épouse [J],

DECLARE la loi française applicable au litige,

DESIGNE l’association [13], [Adresse 7], en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter [O] [B],

INVITE Madame [Z] [E] [B] [I] épouse [J] à mettre en cause l’association [13] dans la procédure sauf à celle-ci d’intervenir volontairement à l’instance,

DECLARE régulière et recevable l’action en contestation de paternité de Madame [Z] [E] [B] [I] épouse [J],

Avant dire droit,

ORDONNE un examen comparé des sangs ou tout prélèvement biologique permettant une analyse en biologie moléculaire (empreintes génétiques) de :

→l’enfant [O] [B] née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 8] (1860, VD, SUISSE),

→ Monsieur [N] [Y] [M] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (Brésil),

→ Madame [Z] [E] [B] [I], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 15] (Portugal),

ET pour y procéder commet [10] – Empreintes Génétiques sis [Adresse 1], avec pour mission de :

— après s’être assuré de l’identité des intéressés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport, et avoir recueilli leur consentement exprès, procéder à l’analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir d’un prélèvement de cellules de :

→l’enfant [O] [B] née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 8] (1860, VD, SUISSE),

→ Monsieur [N] [Y] [M] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (Brésil),

→ Madame [Z] [E] [B] [I], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 15] (Portugal),

— dire si Monsieur [N] [Y] [M] peut être le père de l’enfant,

— préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus,

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DIT que l’expert judiciaire pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix pour effectuer les analyses génétiques,

DIT que l’expert judiciaire convoquera les intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception et s’assurera avant de procéder aux prélèvements de leur identité en exigeant tout document justificatif,

DIT que l’expert déposera au greffe du tribunal le rapport définitif de ses opérations dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation des opérations accordée sur requête de l’expert, et qu’il devra également adresser un exemplaire de ce rapport, accompagné d’une copie de sa note de frais et honoraires, à chacune des parties,

PRECISE que ce rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des déductions expertales,

PRECISE qu’en cas de difficulté l’expert devra demander au juge chargé du contrôle des expertises une prorogation de délai,

FIXE à la somme de 1200 euros, le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, que Madame [Z] [E] [B] [I] épouse [J] sera tenue d’avancer et de verser au greffe avant le 30 septembre 2025,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

RESERVE les dépens,

ORDONNE la radiation de l’affaire et DIT qu’elle sera réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente après le dépôt du rapport d’expertise.

LE GREFFIER LE PRESIDENT