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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 18 déc. 2024, n° 24/01153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Pierre-Louis ROUYER
à Me FTPA AVOCATS
MINUTE N° : B 24/
ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01153 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SWWT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
ORDONNANCE DE RADIATION
*********
PRÉSIDENT : Jean-Paul THEBAULT Vice Président statuant en matière civile
GREFFIER : Olga ROUGEOT
— -------------------------------------------------
DEMANDEUR
M. [R] [J], demeurant [Adresse 2] INDONESIE
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS – absent
DÉFENDERESSE
Société RYANAIR DAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] – IRLANDE
représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
Acte introductif d’instance en date du 21 septembre 2023
DÉBATS : Audience publique du MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
Vu les articles 381, 383 et 470 du Code de procédure civile,
En l’absence du conseil des demandeurs et le renvoi péremtoire à l’audience de ce jour et sa demande de renvoi par mail du 16/12/2024 , il y a lieu de radier l’affaire ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/01153 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SWWT, qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,
DIT que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et à leur représentant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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