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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00808 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IKAZ

Minute N° 25/00499

JUGEMENT du 14 AOUT 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [A] [F]

Assesseur salarié : M. [D] [C]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

S.A.R.L. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean francois COPPERE, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

[8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Antoine GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

Procédure :

Date de saisine : 14 octobre 2024

Date de convocation : 06 décembre 2024

Date de plaidoirie : 17 juin 2025

Date de délibéré : 14 août 2025

Vu le recours formé le 14 octobre 2024 par la SARL [5] en contestation d’un redressement notifié par l’URSSAF [7] et portant initialement sur un montant de 13.951 euros correspondant à un rappel de cotisation des suites d’un contrôle portant sur les années 2020 à 2022,

Vu le reliquat de 3.817 euros restant dû à ce jour par la requérante,

Vu la mise en demeure du 1er février 2024, présentée le 6 février 2024 mais revenue avec la mention pli avisé et non réclamé,

Vu le recours préalable de l’intéressée et la décision explicite de la [6] du 28 février 2025,

Vu les dernières écritures et pièces de la demanderesse du 11 juin 2025 et celles de l’URSSAF (conclusions n°2),

Vu les débats à l’audience du 17 juin 2025 et la mise en délibéré au 14 août 2025,

Vu l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale,

Attendu que l’URSSAF soulève l’irrecevabilité du présent recours, celui-ci ayant été exercé consécutivement à un recours amiable lui-même exercé plus de deux mois après notification de la mise en demeure du 1er février 2024 et donc entaché de forclusion ; Que la société requérante le conteste, prétextant ne jamais avoir été destinataire de la mise en demeure litigieuse et exposant que les délais de recours n’ont pu commencer à courir à son encontre ;

Qu’au demeurant, il résulte du texte susvisé que la Commission de Recours Amiable doit être saisie, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la décision contestée ; Qu’en l’espèce, il apparait que l’URSSAF a régulièrement transmis la mise en demeure du 1er février 2024 ; Que le document a bien été présenté à l’adresse conforme de la société qui est toujours la sienne à ce jour ; Que dès lors elle disposait de 15 jours pour le réclamer aux services postaux ce dont elle s’est abstenue et qui ne peut être imputé à l’organisme ;

Qu’en tout état de cause, ladite mise en demeure lui a été à nouveau transmise le 11 avril 2024 et que le document a manifestement été réceptionné puisque la société présentait le 15 avril 2024 une demande de délais de paiement à l’organisme et qu’il a été fait droit à cette demande le 2 juillet 2024 ;

Qu’il résulte de tout ce qui précède que le recours préalable introduit par la Société [5] le 30 juillet 2024 est entaché de forclusion et que le recours contentieux subséquent doit donc être déclaré irrecevable ;

Qu’il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

DECLARE le présent recours irrecevable,

LAISSE les dépens d’instance à la charge de la SARL [5],

La Greffière, La Présidente,

Jennifer GARNIAUX Sylvie TEMPERE