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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 21 mai 2025, n° 22/01241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties
2 Copies conformes délivrées par LS aux avocats
le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/01241
N° Portalis 352J-W-B7G-CW5B4
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 21 mai 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, substitué Me Julie PLEUVRET, avocate au barreau de PARIS
à
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Representée par Me KATO, avocate au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 mai 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 17 avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par
Monsieur NOIROT, Juge
Madame STEVENIN, Assesseuse
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière et de [B] [Z], Greffier stagiaire
La greffière Le président
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