Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 28 mai 2026, n° 26/00994

TJ Valence 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 28 mai 2026, n° 26/00994
Numéro(s) :	26/00994
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sara NABETGiacomino VITALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 28 Mai 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 26/00994 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I4U4

AFFAIRE : [F] / [X]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Sara NABET

M^e Giacomino VITALE

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEURS :

Madame [K] [F] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (CAMEROUN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Giacomino VITALE, avocat au barreau de la Drôme

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004996 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [T] [J] [X]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (CAMEROUN)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Sara NABET, avocat au barreau de la Drôme

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004997 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 11 mai 2026

JUGEMENT :

— contradictoire

— premier ressort

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 09 Février 2026,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Madame [K] [F]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (CAMEROUN)

Monsieur [T] [J] [X]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (CAMEROUN)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 3] (26),

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 6], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

JUGE que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

JUGE que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Madame [K] [F] et Monsieur [T] [X] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES