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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 4 nov. 2025, n° 24/04821 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04821 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/04262 du 04 Novembre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/04821 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WUG
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme [Adresse 13]
*
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Organisme [8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l’audience publique du 04 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann
AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu au greffe le 18 novembre 2024, [F] [Z] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de la [6] saisie le 14 août 2024 en contestation du refus de prise en charge par la [12] de ses frais de transport en taxi dans le cadre d’une hospitalisation prévue le 16 juillet 2024.
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 04 Novembre 2025, [F] [Z] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
MOTIFS
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DÉCLARE CADUC le recours introduit par [F] [Z] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 11], le 04 Novembre 2025
L’Agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT
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