Minute n°

N° RG 26/00021 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I3A2

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

Société SC HORIZON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE :

S.A.S. TOTEM FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA

en présence d'[S] [B], auditrice de justice

et de Chrystelle CROISE, magistrat placé en affectation préalable

Greffier : Loetitia MANNING

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,

assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 décembre 2025 du bail conclu entre la S.C.I. SC HORIZON et la S.A.S. TOTEM venue aux droit du preneur [Z] SA à compter du 21 novembre 2021, pour l’emplacement de 13,70 m² destiné à l’implantation d’équipements techniques dédiés à l’activité d’exploitant de systèmes de radiocommunications avec les mobiles, situé en toiture du bâtiment érigé sur la parcelle cadastrée section DO n° [Cadastre 1] à [Localité 1] [Adresse 3] ;

ORDONNE l’expulsion de la S.A.S. TOTEM ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef avec au besoin, le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la force publique ;

ORDONNE à la S.A.S. TOTEM de retirer ses équipements sous astreinte provisoire et limitée à trois mois de 500 € par jour de retard à compter d’un délai d’un mois après la signification du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. TOTEM à payer à la S.C.I. SC HORIZON la somme de quatre mille trente-sept euros et soixante centimes (4 037,60 €), au titre de l’arriéré de loyers pour la période du 21/06/2025 au 20/12/2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 ;

FIXE l’indemnité d’occupation que devra payer la S.A.S. TOTEM à la S.C.I. SC HORIZON égale au montant du loyer mensuel actualisé de 672,96 €, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux, assortie des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts et de capitalisation des intérêts formées par la S.C.I. SC HORIZON ;

CONDAMNE la S.A.S. TOTEM à payer à la S.C.I. SC HORIZON la somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;

CONDAMNE la S.A.S. TOTEM aux entiers dépens de l’instance incluant le coût du commandement de payer tarifé au coût d’une lettre recommandée avec accusé de réception , niveau de garantie n° 1 ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 7 mai DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,