Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, cont. electoral, 13 mars 2026, n° 26/00737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VALENCE
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00737
N° Portalis DBXS-W-B7K-I4UO
ELECTEUR :
Madame [P] [M] [I] [B]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription – omission suite erreur matérielle)
Le tribunal judiciaire de VALENCE, présidé par Luc BARBIER, Président, assistée de Sandrine LAMBERT, greffier, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 06 Mars 2026 présentée par :
Madame [P] [M] [I] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
née le 24/10/1975 à [Localité 3] (ISERE)
qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune d'[Localité 2] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
En l’espèce, il ressort des pièces produites, notamment de l’attestation de l’autorité municipale d'[Localité 2] en date du 5 mars 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle.
Il s’ensuit que son absence d’inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2] résulte d’une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Madame [P] [M] [I] [B] sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2],
DIT que la présente décision est remise ce jour à l’intéressée contre récépissé et sera notifiée dans les deux jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception, au maire de la commune précitée et par voie dématérialisée à l’INSEE.
Le greffier Le Président
Sandrine LAMBERT Luc BARBIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Notification ·
- Centre hospitalier
- Administration fiscale ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Union européenne ·
- Procédures fiscales ·
- Île-de-france ·
- Livre ·
- Procédure ·
- Titre gratuit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immeuble ·
- Pont ·
- Cadastre ·
- Maroquinerie ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Trouble
- Fonctionnaire ·
- Logement ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Taux légal ·
- Sociétés
- Vente amiable ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Acquéreur ·
- Débiteur ·
- Commandement de payer ·
- Vente forcée ·
- Consignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Hébergement ·
- Recouvrement ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Belgique ·
- Allemagne ·
- Espagne ·
- Défense au fond
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fiançailles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diamant ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Hôtel ·
- Demande ·
- Vie commune ·
- Faute ·
- Actes judiciaires
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Expertise ·
- Baisse des prix ·
- Vendeur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Épouse ·
- Syndicat
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.