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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ctx protection soc., 26 mai 2026, n° 26/00310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
— --------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00310 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I6B5
Minute N°
JUGEMENT du 26 MAI 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par
PARTIE INTERVENANTE :
Ayant pour conseil
Procédure :
Date de saisine : 16 février 2026
Date de convocation : 15 avril 2026
Date de plaidoirie : 26 mai 2026
Date de délibéré :
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