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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 6 nov. 2024, n° 23/03768 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
RG : N° RG 23/03768 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GEFP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 24/965
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE :
Madame [S] [Y] [K]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Camir KERIFA, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1574 du 31/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [L]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 4]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat
Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 11 mars 2024 ;
DÉBOUTE [S] [Y] [K] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
CONDAMNE [S] [Y] [K] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé le 6 novembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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