RG : N° RG 24/00954 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GHJC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 24/533

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Y]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (BELGIQUE)

de nationalité Belge

Profession : En invalidité

[Adresse 8]

[Localité 2]

représenté par Maître Sophie LEVEL de la SELARL SOPHIE LEVEL, avocats au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1331 du 13/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13] (BELGIQUE) ([Localité 10]

de nationalité Belge

Profession : En invalidité

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par Maître Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant et ayant comme avocat plaidant Maître Philippe CAUCHIES, avocat au barreau de Mons

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 13 Mai 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

RG : N° RG 24/00954 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GHJC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 13 mai 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

[G] [Y]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (BELGIQUE)

et

[O] [T]

né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13] (BELGIQUE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 15] (BELGIQUE) le [Date mariage 5] 2004, sans contrat de mariage ;

RAPPELLE qu’en l’absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 25 mars 2024, date de la demande en divorce ;

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage de son nom d’époux ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 14].

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Ainsi fait et prononcé le 26 juin 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,