N° RG 25/00077 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSHV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 25/00077 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSHV

Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [H] [Y], né le 06 septembre 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6],

représenté par Maître Xavier DENIS, avocat membre de la SELARL AVOCATION, avocats au barreau de DOUAI,

D’une part,

DEFENDEUR

M. [O] [B], demeurant [Adresse 4],

représenté par Maître Clément FOURNIER, avocat membre de la SELARL RAMERY & ASSOCIES – AVOCAT COM, avocats au barreau de LILLE,

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 22 avril 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 03 mars 2025, monsieur [H] [Y] a assigné monsieur [O] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise des éventuels vices d’un véhicule de marque BMW modèle Z4 Roadster, immatriculé [Immatriculation 8], dont il a fait acquisition auprès du défendeur.

A l’appui de sa demande, monsieur [Y] expose qu’il a acheté, le 11 mars 2023, un véhicule BMW Z4 Roadster, à monsieur [B].

Il fait valoir que le procès-verbal de contrôle technique ne faisait état d’aucune défaillance lors de la transaction; que, peu après celle-ci, il a constaté certains désordres, de sorte qu’il a fait procéder à un diagnostic de son véhicule le 22 septembre 2023; que ce diagnostic a confirmé les désordres; que monsieur [B] contestant tout désordre, une expertise amiable a été organisée; qu’elle a conclu à une détérioration du moteur liée à des modifications apportées par monsieur [B] et à la non-conformité du véhicule à son certificat d’immatriculation; qu’il a mis en demeure monsieur [B] de prendre en charge les réparations du véhicule, en vain.

Il estime qu’il présente, dès lors, un motif légitime à l’organisation de la mesure d’instruction qu’il sollicite.

En réponse, monsieur [B] s’en remet à l’appréciation du juge sur l’opportunité d’organiser une expertise et émet, au cas où elle serait ordonnée, les protestations et réserves d’usage.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [Y] a acquis, suivant attestation de vente du 11 mars 2023, un véhicule BMW Z4 Roadster, auprès de monsieur [B] et, qu’à l’occasion de la vente, lui a été remis un procès-verbal de contrôle technique, daté du 29 septembre 2022, ne faisant état que d’une défaillance mineure au niveau des pneumatiques.

Il en ressort, également, que monsieur [Y], se plaignant, peu de temps après la vente, de l’apparition de désordres affectant le véhicule, il a fait procéder à un diagnostic de celui-ci le 22 septembre 2023, qui relevé une prise de décompression et une déculasse du moteur.

Il en ressort, enfin, que monsieur [Y] a tenté d’obtenir, en vain, la prise en charge de la réparation de l’automobile par monsieur [B]; qu’une expertise amiable a été organisée à la demande de monsieur [Y] : que l’expert, dans un rapport du 14 novembre 2023, a conclu à la pollution de l’ensemble des circuits du véhicule, due à son utilisation sur circuits, ainsi qu’aux modifications apportées par monsieur [B], mais aussi à la non-conformité du véhicule à son certificat d’immatriculation; que monsieur [Y] a mis à nouveau en demeure, le 1er février 2024, monsieur [B] de prendre en charge les réparations dudit véhicule, en vain.

Compte tenu de la position du défendeur et de son absence à l’expertise amiable, il y a lieu de considérer que monsieur [Y] dispose d’un motif légitime à ce qu’une expertise, judiciaire et contradictoire, de l’état du véhicule litigieux soit organisée, afin notamment de préciser les désordres qui l’affectent et les responsabilités.

En conséquence, elle sera ordonnée, aux frais avancés du demandeur.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En l’espèce, une expertise étant décidé dans le seul intérêt de monsieur [Y], aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, il y a lieu de mettre à la charge de la demanderesse les dépens de la présente instance, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert, monsieur [E] [R], [Adresse 3]

[Localité 5] – mél : [Courriel 7] – tél. portable : [XXXXXXXX02] – tél. fixe : [XXXXXXXX01], avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

— Procéder à l’examen du véhicule de marque BMW, modèle Z4 Roadster, immatriculé [Immatriculation 8],

— Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation de monsieur [Y], les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— Dire si les désordres du véhicule comportent un vice caché ou un défaut de conformité,

— Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

— Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— Faire toute observation utile à la solution du litige ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertise ;

FIXONS à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal judiciaire de Valenciennes, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

CONDAMNONS monsieur [H] [Y] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 06 mai 2025.

Le greffier, Le président,