Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 18 décembre 2025, n° 24/05579

TJ Tours 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer était demeuré infructueux et que les conditions pour l'acquisition de la clause résolutoire étaient remplies.
Accepté
Montant des arriérés de loyer
La cour a jugé que le calcul des arriérés était exact et a ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Frais de procédure
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme à la S.C.I. pour couvrir ses frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp baux, 18 déc. 2025, n° 24/05579
Numéro(s) :	24/05579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. [ C ] [ A ]

Texte intégral

MINUTE N° : 25/01237

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2025

N° RC 24/05579

DÉCISION

réputée contradictoire et en premier ressort

S.C.I. [C] [A]

ET :

[H] [K]

[U] [O]

Débats à l’audience du 30 Octobre 2025

Copie executoire et copie à :

Copie à :

Monsieur le Prefet d'[Localité 1] et [Localité 2]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TENUE le 18 Décembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. BLANC, Magistrat honoraire, excerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Octobre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.C.I. [C] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante

D’une Part ;

ET :

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [U] [O]

né le 12 Février 1972 à MAROC, demeurant [Adresse 4]

non comparant

D’autre Part ;

Attendu que par acte en date du 22 novembre 2024, la SCI [C] [A] assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [H] [K] et [O] [U] en qualité de caution, et ce, au visa des articles 1728 du Code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir ordonner l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties en date du 20 mars 2024, de voir ordonner l’expulsion de [H] [K] et de voir condamner solidairement [H] [K] et [O] [U] à lui payer la somme de 3 591 € comptes arrêtés au 30 novembre 2024, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 425 €, réclamant en outre le paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’acte introductif d’instance était signifié à personne pour [H] [K] et à l’étude pour [O] [U] ;

Que les défendeurs ne comparaissaient pas, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire ;

Attendu que la partie demanderesse apporte aux débats le bail liant les parties, ainsi que l’acte de cautionnement établi par [O] [U] , ainsi que le commandement de payer en date du 14 août 2024, lequel est demeuré infructueux, et l’historique du compte ;

Que le calcul proposé est exact ;

Qu’il est constant que le commandement est demeuré infructueux dans le délai de deux mois ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à l’ensemble des demandes de la SCI [C] [A] ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce l’ acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, et autorise en conséquence, faute de départ volontaire, l’expulsion de [H] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local qu’il occupe actuellement [Adresse 5], avec le secours de la force publique si besoin est,

Condamne in solidum [H] [K] et [O] [U] à payer à la SCI [C] [A] la somme de 3591 €au titre de l’arriéré de loyer, de charges et d’indemnité d’occupation, comptes arrêtés au 30 novembre 2024, ainsi qu’à compter de cette date, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au dernier loyer échu, charges en sus, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Dit que les meubles présents dans le logement lorsqu’il sera libéré suivront le sort prévu aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne [H] [K] et [O] [U] à payer à la SCI [C] [A] la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [H] [K] et [O] [U] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par le Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection