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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, jld, 14 janv. 2025, n° 25/00023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Cabinet du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
[Adresse 1]
Tél. : 03 27 14 67 26
Affaire :
M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD
c/ [X] [M]
N° RG 25/00023 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GQWF
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 14 Janvier 2025
Devant Nous, Jean-Philippe OTT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de Justine GONCALVES ;
Devait comparaître :
M. [X] [M]
né le 28 Août 2004 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète depuis le 4 janvier 2025au centre hospitalier de [Localité 6] ;
**********
Vu la requête en date du 9 janvier 2025, reçue au greffe le 9 janvier 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [X] [M] fait l’objet ;
Vu la réception par courriel en date du 13 janvier 2025 de l’arrêté de M. Le Préfet de la Région Nord Pas de [Localité 2], Préfet du Nord de l’arrêté mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [X] [M] ;
En conséquence,
Constatons que la requête en date du 9 janvier 2025 adressée par M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [X] [M] est sans objet ;
Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Le greffier, Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
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