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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2024, n° 24/50211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES es qualité d'assureur de la Société STPB c/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d'assureur de l' entreprise DPI DALLAGE PLANCHER INDUSTIREL, S.A.S. L' ETANCHEITE, Société DPI DALLAGE PLANCHER INDUSTRIEL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50211 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3RTU
FMN° :
Assignation du :
20, 21 et 26 Décembre 2023, 04 Janvier 2024
N° Init : 20/53128
[1]
[1] 1 Copie expert+
3 Copies exécutoires
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 février 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
La SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES es qualité d’assureur de la Société STPB
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L290
DEFENDERESSES
Société DPI DALLAGE PLANCHER INDUSTRIEL
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante
S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de l’entreprise DPI DALLAGE PLANCHER INDUSTIREL
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #J042
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de l’entreprise DPI DALLAGE PLANCHER INDUSTIREL
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #J042
S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS – #E0773
SMABTP es qualité d’assureur de l’entreprise ETANCHEITE RATIONNELLE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS – #E0773
DÉBATS
A l’audience du 17 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 20 décembre 2023 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 26 Juin 2020 par laquelle Monsieur [C] [E] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
— La Société DPI DALLAGE PLANCHER INDUSTRIEL
— La S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de l’entreprise DPI DALLAGE PLANCHER INDUSTIREL
— La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de l’entreprise DPI DALLAGE PLANCHER INDUSTIREL
— La S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE
— La SMABTP es qualité d’assureur de l’entreprise ETANCHEITE RATIONNELLE
notre ordonnance de référé du 26 Juin 2020 ayant commis Monsieur [C] [E] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 avril 2024 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A PARIS, le 14 février 2024
Le Greffier,Le Président,
Flore MARIGNYAnne-Charlotte MEIGNAN
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