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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 26 nov. 2024, n° 20/01320 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01320 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 20/01320 – N° Portalis DB2H-W-B7E-U772
Minute n° :
— ------------------
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Il doit être formé auprès de :
M. Le Premier président
Cour d’appel de Lyon
Greffe de la Cour d’appel
[Adresse 1]
[Localité 5]
— -------------------
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
_______________________________
Audience publique du 26 novembre 2024
Jugement du 26 novembre 2024
partie demanderesse
Madame [I] [M]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 8]
comparante en personne
partie défenderesse
[9]
demeurant Service contentieux général
[Localité 7]
représentée par Madame [X] [N] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffière : Sophie PONTVIENNE
DÉCISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Madame [I] [M] :
[Adresse 3]
[Localité 8]
ATTENDU que Madame [I] [M] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire d’ANNECY et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [I] [M] à la [9],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Pôle social du Tribunal judiciaire d’ANNECY
[Adresse 2]
[Localité 8]
Jugement prononcé le 26/11/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie PONTVIENNE
Greffière
Julien FERRAND
Président
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