Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 1re chambre, 26 février 2025, n° 25/00258
TJ Valenciennes 26 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit à la conservation du nom patronymique

    Le tribunal a jugé que la demande de l'adoptée de conserver son nom patronymique était légitime et conforme aux dispositions légales en vigueur.

  • Accepté
    Obligation de transcription des décisions judiciaires

    Le tribunal a ordonné la transcription de la décision, conformément aux dispositions légales qui régissent la procédure d'adoption.

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Sur la décision

Référence :
TJ Valenciennes, 1re ch., 26 févr. 2025, n° 25/00258
Numéro(s) : 25/00258
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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