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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 mars 2025, n° 24/10396 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10396 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/103
N° Portalis 352J-W-B7I-C5EED
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TRONCQUEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Mars 2025
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] , représenté par son syndic, le Cabinet SAINT GERMAIN, SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représenté
***
Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [W] [B] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] , sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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