Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 17 janvier 2025, n° 24/00372

TJ Valenciennes 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inaptitude à la reprise d'une activité professionnelle
Le tribunal a constaté que l'état de santé du demandeur justifiait la reconnaissance de son inaptitude à la reprise d'une activité professionnelle à la date mentionnée.
Accepté
Droit aux indemnités journalières
Le tribunal a jugé que, compte tenu de l'évolution de l'état de santé du demandeur, il avait droit aux indemnités journalières à partir de la date où il était apte à reprendre une activité professionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 17 janv. 2025, n° 24/00372
Numéro(s) :	24/00372
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique HARBONNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00372 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLJP

N°MINUTE : 25/15

Le vingt décembre deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, juriste assistante et de M. Stéphane BOTTIGLIONE, Greffier placé lors des débats et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière lors du délibéré

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [H] [M], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant assisté de M^e Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [E] [Y], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 :

Dit qu’à la date du 10 novembre 2023, M. [H] [M] était inapte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque,

Dit que son état de santé lui permettait la reprise d’une activité professionnelle à la date du 30 novembre 2023, lui ouvrant droit aux indemnités journalières,

Renvoie M. [H] [M] devant la [4] pour régularisation de ses droits,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens,

Ordonne l’exécution provisoire,

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00372 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLJP

N° MINUTE : 25/15