Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 7 mai 2025, n° 25/01428

TJ Évry 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
Le magistrat a constaté que la procédure suivie pour la mise en isolement était irrégulière, ce qui justifie la décision de mainlevée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 7 mai 2025, n° 25/01428
Numéro(s) :	25/01428
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène MORIN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/01428 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6CH

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 07 Mai 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 21 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [Z] [K]

né le 10 Mai 1965 à [Localité 2]

représenté par M^e Hélène MORIN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Sous mesure de curatelle renforcée, curateur EPS BD

Vu la décision médicale motivée du docteur [S] [F] date du 05 mai 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [Z] [K] à compter du 05 mai 2025 à 03h39;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Mai 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [K] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C] du 07 mai 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [K] doit être prolongée et que Monsieur [Z] [K] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 mai 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Hélène MORIN, pour Monsieur [Z] [K];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 07 Mai 2025 à 17 heures 19;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président

Vu au parquet le

le procureur de la République