Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet a, 2 juillet 2025, n° 24/02776

TJ Valenciennes 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une indivision
La cour a constaté l'existence d'une indivision entre les parties et a jugé nécessaire d'ordonner l'ouverture des opérations de compte et de partage pour régler les droits respectifs des parties.
Accepté
Nécessité d'une intervention notariale
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un notaire pour assurer la liquidation des droits respectifs des parties, garantissant ainsi une procédure équitable.
Accepté
Rôle du notaire dans la liquidation
La cour a confirmé que le notaire désigné aura pour mission de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Accepté
Établissement des comptes dans l'indivision
La cour a ordonné que le notaire établisse les comptes entre les parties et les créances, conformément aux points tranchés dans la décision.
Accepté
Évaluation nécessaire pour le partage
La cour a ordonné que le notaire évalue la valeur de l'immeuble à la date la plus proche du partage, afin de déterminer les droits respectifs des parties.
Accepté
Accès aux informations nécessaires
La cour a statué que le notaire pourra obtenir tous renseignements nécessaires sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
Accepté
État liquidatif nécessaire pour le partage
La cour a ordonné que le notaire dressera un état liquidatif dans le délai d'un an suivant sa désignation.
Accepté
Frais nécessaires à la mission du notaire
La cour a précisé qu'il appartient aux parties de verser la provision pour frais au notaire désigné.
Accepté
Recours en cas de difficultés
La cour a prévu que le juge pourra être saisi de toutes difficultés rencontrées lors des opérations de partage.
Rejeté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
La cour a débouté le demandeur de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 2e ch. cab. a, 2 juil. 2025, n° 24/02776
Numéro(s) :	24/02776
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric COVINMaryse VILETTE
Cabinet(s) :	DEBACKER ASSOCIES

Texte intégral

RG : N° RG 24/02776 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNBQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 25/44

Code NAC : 22G

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [K]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [O] [I]

née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Maryse VILETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre M. [M] [K] et Mme [O] [I] ;

COMMET Maître [M] [R], notaire à Valenciennes, [Adresse 1], pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties sous la surveillance du juge aux affaires familiales de Valenciennes, cabinet A, ou à défaut tout autre juge aux affaires familiales du même tribunal ;

DIT que le notaire aura pour mission :

• de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

• d’établir les comptes entre les parties et les créances, en tenant compte des points tranchés dans la présente décision ;

• de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties dans l’indivision ;

d’évaluer à la date la plus proche du partage la valeur de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

DIT que le notaire commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, se faire communiquer par les administrations, banques, compagnies d’assurances ou offices notariaux et fichiers [9], tous renseignements concernant les revenus et le patrimoine mobilier ou immobilier des parties sans qu’on puisse lui opposer le secret professionnel ;

DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DÉSIGNE le juge rédacteur de la présente décision, ou à défaut le juge aux affaires familiales chargé des liquidations de régime matrimonial de la présente juridiction, comme juge commis à la surveillance des opérations de partage judiciaire de la présente juridiction aux fins de surveiller les opérations lequel pourra être saisi de toutes difficultés ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à la diligence du Greffe au notaire désigné ;

DIT que le Notaire rendra compte au Juge des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

DIT qu’en cas d’empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président rendue sur simple requête ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et DIT qu’en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DEBOUTE M. [M] [K] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales