N° RG 24/00031 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOI7

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE – CRÉANCIER POURSUIVANT

La S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la société FINANCIÈRE RÉGIONALE DE CRÉDIT IMMOBILIER DU NORD, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 5 ;

DÉFENDEURS – DÉBITEURS SAISIS

M. [D] [S], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] ;

Non comparant ni représenté ;

Mme [R] [E] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4] ;

Représentée par M^e Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 15 mai 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 19 juin 2025, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

Par jugement du 06 février 2025 auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure, le juge de l’exécution du présent tribunal a notamment:

— autorisé la vente amiable de l’immeuble situé sur la commune de [Adresse 12] [Localité 11] [Adresse 8], cadastré section AV [Cadastre 5], et un garage non attenant sis à [Adresse 14], cadastré section AV n°[Cadastre 7], pour une contenance totale de 8a5ca ;

— fixé le montant du prix de vente en deçà duquel cet immeuble ne peut être vendu à la somme nette vendeur de 110.000,00€ ;

— fixé au 15 mai 2025 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente,

— rappelé qu’en cas de vente amiable, les frais sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

— taxé les frais de poursuite à la somme de 4.900,54€.

À l’audience du 15 mai 2025, le conseil de Mme [R] [E] épouse [S] indique que la promesse de vente dont elle faisait état lors de la précédente audience n’a pu aboutir, mais qu’une seconde offre a été faite par d’autres acheteurs, au prix de 112.000€. Elle sollicite de ce fait un délai supplémentaire afin de finaliser cette vente.

Le conseil du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, venant aux droits de la société FINANCIÈRE RÉGIONALE DE CRÉDIT IMMOBILIER DU NORD ne s’oppose pas à cette demande.

La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

En application de l’article R 322-21 du code des procédures civiles, un délai supplémentaire de trois mois peut être accordé aux débiteurs saisis dès lors qu’ils justifient d’un engagement écrit d’acquisition aux fins de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En l’espèce, Mme [R] [E] épouse [S] sollicite un tel délai au motif qu’une nouvelle offre de vente a été faite et qu’un compromis va être prochainement signé pour un montant de 112.000,00 € ;

Il convient de faire droit à cette demande en précisant que la vente amiable continuera à être autorisée dans les mêmes conditions que précédemment.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu le jugement du 06 février 2025,

ACCORDE à M. [D] [S] et Mme [R] [E] épouse [S] un délai complémentaire pour réaliser la vente amiable de son immeuble sis sur la commune de [Adresse 13], cadastré section AV [Cadastre 5], et un garage non attenant sis à [Adresse 14], cadastré section AV n°[Cadastre 7], pour une contenance totale de 8a5ca ;

MAINTIENT les conditions de vente précédemment fixées,

FIXE au jeudi 18 septembre 2025 à 09heures 30 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente,

DIT que les débiteurs devront accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente avant cette date et le cas échéant, rendre compte au créancier, sur sa demande, des diligences accomplies à cette fin.

Le Greffier Le Juge de l’exécution