RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/1355

Appel des causes le 07 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03836 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KQE

Nous, Monsieur [W] [V] [U], Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [T] [K], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Roxane GRIZON représentant de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [D] [J]

de nationalité Soudanaise

né le 03 Janvier 1997 à [Localité 2] ([Localité 6]), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 02 juillet 2024 par M. PREFET DE POLICE DE [Localité 5], qui lui a été notifié le 02 juillet 2024 à 19 heures 45

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 09 août 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 09 août 2025 à 17 heures 30 .

Par requête du 06 Septembre 2025, arrivée par courrier électronique à 10h51 M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 13 aout 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Agnès COURSELLE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je vous demande de me répéter ce que vous avez dit car elle n’a pas bien interprété. On m’avait dit qu’après ces 26 jours, on allait revoir ma situation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Monsieur a refusé de se rendre au rendez-vous consulaire. Nous sommes dans l’attente du laissez-passer consulaire.

Maître Agnès COURSELLE entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

L’intéressé : que va t-il se passer après aujourd’hui ? Je n’ai pas besoin d’avocat.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Il résulte des éléments de la procédure qu’un rendez-vous consulaire auprès des autorités soudanaises a été organisé le 03 septembre dernier ; que l’intéressé a refusé de se rendre à ce rendez-vous et qu’une nouvelle date d’audition a été fixée au 17 septembre prochain.

Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies dès lors que l’administration est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer consulaire des autorités soudanaises pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé qui fait manifestement obstruction à la possibilité d’exécution de la mesure d’éloignement.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [D] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h03

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03836 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KQE

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,