Tribunal Judiciaire de Valenciennes, J e x, 31 juillet 2025, n° 25/01199

TJ Valenciennes 31 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties
La cour a constaté que les parties étaient parvenues à un accord formalisé à l'audience, justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire.
Rejeté
Mesure de clémence
La cour a jugé que les demandeurs, bénéficiant d'une mesure de clémence, doivent néanmoins supporter les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, j e x, 31 juil. 2025, n° 25/01199
Numéro(s) :	25/01199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent DUSART HAVETHerman PANAMARENKA
Cabinet(s) :	SCP SPEDER-DUSART-FIEVET-MAILLARD

Texte intégral

N° RG 25/01199 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GT3N

Minute n° 25/00071

AFFAIRE : [T] [S] épouse [W], [O] [W] / OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD

Code NAC : 78F Nature particulière :5H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDEURS

Mme [T] [S] épouse [W], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] ;

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/00969 du 09/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

M. [O] [W], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] ;

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000970 du 09/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) ;

Représentés par M^e Herman PANAMARENKA, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 19 ;

DÉFENDERESSE

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, exerçant sous la dénomination PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

Représenté par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 33 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 1er juillet 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 31 juillet 2025, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu par le tribunal d’instance de Valenciennes en date du 20 juin 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, a, le 8 juillet 2024, délivré à Mme [T] [W] et à M.[O] [W] un commandement de quitter les lieux portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 5] au plus tard le 8 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, Mme [T] [W] et M.[O] [W] ont assigné l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de se voir accorder un délai de 12 mois supplémentaires pour quitter le logement susvisé.

L’affaire a été successivement renvoyée à la demande des parties au 3 juin puis 1er juillet 2025.

A l’audience, Mme [T] [W] et M.[O] [W], représentées par leur conseil ont sollicité du juge de l’exécution d’entériner l’accord des parties quant à un délai supplémentaire pour quitter les lieux jusqu’au 31 mars 2026.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, représenté par son conseil, a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord pour l’octroi d’un délai soit jusqu’au 31 mars 2026 pour quitter les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025 prorogé au 31 juillet 2025.

MOTIVATION

Sur l’accord des parties :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

En l’espèce ils convient d’entériner l’accord des parties formalisé à l’audience selon lequel Mme [T] [W] et M.[O] [W] disposent d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 5] jusqu’au 31 mars 2026.

Sur les dépens :

Mme [T] [W] et M.[O] [W], qui bénéficient d’une mesure de clémence au détriment des droits du créancier, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Le dit jugement étant exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 504 du code de procédure civile,

Accorde à Mme [T] [W] et à M.[O] [W] un délai pour quitter le logement sis [Adresse 3] à [Localité 5], soit jusqu’au 31 mars 2026.

Condamne Mme [T] [W] et M.[O] [W] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION