Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 17 novembre 2025, n° 25/00085

TJ Valenciennes 17 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a constaté que les conditions d'attribution de l'allocation étaient remplies, justifiant ainsi l'octroi de l'allocation à compter du 1er juillet 2023.
Rejeté
Droit à un complément d'AEEH
Le tribunal a jugé que les conditions pour l'octroi d'un complément d'AEEH n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 17 nov. 2025, n° 25/00085
Numéro(s) :	25/00085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé MORAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00085 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GR7O

N°MINUTE : 25/584

Le dix-sept octobre deux mille vingt-cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire après accord des parties ;

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [I] [G] NEE [H], demanderesse, demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000487 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

M. [F] [G], demandeur, demeurant [Adresse 2], comparant accompagné de son fils mineur : [J] [G] assisté de M^e Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], dispensée de comparaître

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :

Déclare le recours formé par M. [F] [G] et Mme [I] [G], représentants légaux de leur fils [J] [G], recevable en la forme ;

Accorde à Mme [I] [G] et à M. [F] [G], ès représentants légaux de [J] [G], né le 31 décembre 2012, le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’à la fin du quatrième cycle scolaire ;

Renvoie Mme [I] [G] et à M. [F] [G] à faire valoir leurs droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;

Déboute Mme [I] [G] et à M. [F] [G] de leur demande de complément d’AEEH ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé le 17 novembre 2025 et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00085 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GR7O

N° MINUTE :