DATE DU JUGEMENT : 17 Avril 2025

RG N° RG 24/03034 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH2M/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[V] [E] épouse [U]

C/

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Avril 2025, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 février 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [V] [E] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Sarah GHAOUTI, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1841

ET

Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 15

Grosses et expéditions délivrées le :

à:

M^e Elisabeth ANDRE, vestiaire : 15

M^e Sarah GHAOUTI, vestiaire : 1841

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics ;

Vu la requête conjointe déposée le 17 avril 2024,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 15 avril 2024,

DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable à leur régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DECLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [V], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (Morbihan)

et de

Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (Maroc)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (Bas-Rhin)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 5 mai 2019 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES