Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 2 juin 2025, n° 24/00481

TJ Valenciennes 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Inaptitude à exercer une activité professionnelle
Le tribunal a constaté que Mme [G] [W] n'était effectivement pas apte à exercer une activité professionnelle, rendant ainsi l'indu notifié non fondé.
Accepté
Justification de l'arrêt de travail
Le tribunal a jugé que l'arrêt de travail du 21 octobre 2023 au 29 janvier 2024 était justifié, ce qui soutient la demande d'annulation de l'indu.
Accepté
Droits en matière d'assurance maladie
Le tribunal a ordonné le renvoi de Mme [G] [W] devant la caisse pour régularisation de ses droits, en raison de l'annulation de l'indu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 24/00481
Numéro(s) :	24/00481
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00481 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNGH

N°MINUTE : 25/302

Le seize mai deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. David VAN CEULEBROECK, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [G] [W] NEE [R], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [K] [Y], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 02 Juin 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 02 juin 2025 :

Dit que Mme [G] [W] n’était pas apte à exercer une activité professionnelle quelconque au 24 septembre 2023 ;

Dit que l’arrêt de travail en assurance maladie du 21 octobre 2023 au 29 janvier 2024 était justifié ;

En conséquence,

Annule l’indu notifié par la caisse en date du 23 février 2024 d’un montant de 4.871,23 euros ;

Renvoie Mme [G] [W] devant la [4] pour régularisation de ses droits ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, incomberont à la [3] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.