N° RG 25/01165 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GTX4

Minute n° 25/00046

AFFAIRE : [V] [C] / [D] [M]

Code NAC : 78F Nature particulière :0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE

Mme [V] [C], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ;

Comparante en personne ;

DÉFENDEUR

M. [D] [M], demeurant [Adresse 4] (BELGIQUE) ;

Comparant en personne ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 20 mai 2025 a rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 février 2025, à 12 heures 49, Me [L], commissaire de justice à LILLE, agissant à la requête de [D] [M], a procédé en vertu d’un jugement du tribunal de première instance de Tournai en date du 9 mai 2022 et du 3 novembre 2022 à une saisie-attribution entre les mains de la caisse d’épargne et de prévoyance hauts de France pour avoir paiement de 5233,84 € par [V] [C].

Le tiers saisi a déclaré au commissaire de justice que le compte de [V] [C] présentait un solde créditeur de 5242,014 euros après déduction du montant du revenu de solidarité active.

Par acte signifié le 5 mars 2025 par Me [L], la saisie a été dénoncée à [V] [C].

Le 7 avril 2025, [D] [M] a été assigné à comparaître par [V] [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en l’audience du 6 mai 2025 par acte signifié à domicile élu.

Initialement fixé à l’audience du 6 mai 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 20 mai 2025 afin que les parties produisent les pièces utiles relatives à la recevabilité de la contestation et aux titres exécutoires.

A l’audience, [V] [C] a exposé ne pas contester la dette mais qu’une procédure de saisie des rémunérations avait été engagée de sorte qu’elle souhaite s’assurer que les sommes ont été prises en compte.

[D] [M] a indiqué que le décompte avait été refait par le commissaire de justice, que les frais ont été justifiés et il s’engage à régler les pensions alimentaires qu’il doit à [V] [C] dès qu’il aura obtenu règlement de sa dette.

Le juge de l’exécution a concilié les parties et leur accord a été homologué sur le champ.

MOTIVATION

L’article 384 du code de procédure civile dispose que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction […].

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.”

En l’espèce, le juge de l’exécution a concilié les parties à l’audience.

Rien ne s’oppose à l’homologation de l’accord conclu en la présence du juge de l’exécution entre [D] [M] et [V] [C], lesquels ont convenu suivant le décompte ayant recueilli leur accord, de cantonner la saisie à la somme de 4482,47 € lequel prend en compte les règlements effectués suite à la saisie des rémunérations (en janvier, février et mars 2025).

[D] [M] s’engage à solliciter la main levée de la saisie des rémunérations de [V] [C] à compter de ce jour et à procéder ensuite au règlement de la dette de pension alimentaire qu’il doit à [V] [C] à hauteur de 1600 €.

L’accord sera donc homologué et le dessaisissement de la juridiction constaté.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

HOMOLOGUE l’accord des parties et en conséquence :

— ORDONNE le CANTONNEMENT de la saisie attribution contestée à la somme de 4482,47 € ;

— DIT que [D] [M] doit procéder à la mainlevée de la saisie des rémunérations de [V] [C] à compter de ce jour en raison de l’extinction de la dette et régler sa dette de pension alimentaire de 1600 €;

Laisse les dépens à la charge de l’état.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION