N° RG 25/02928 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GY6J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Affaire n° N° RG 25/02928 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GY6J

N° minute : 26/12

Code NAC : 35Z

LG/AFB

LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSES

SAS DDIS Immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 504 124 983, dont le siège social est sis Pars d’activités Aérodrome Est – [Adresse 1] – [Localité 2], dont le représentant est Monsieur [P] [G] en sa qualité de Directeur Général

assistée par Maître Caroline LEGROS de la SELARL VOXIAL AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

SAS POWEEND immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 892 545 351, dont le siège social est sis Parc d’activités Aérodrome Est – [Adresse 1] – [Localité 2], dont le représentant est Monsieur [P] [G] en sa qualité de Directeur Généra,

assistée par Maître Caroline LEGROS de la SELARL VOXIAL AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

SARL CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3] immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n° 494 623 010 dont le siège social est sis Parc d’activités Aérodrome Est – [Adresse 1] – [Localité 2], dont le représentant est Monsieur [P] [G] en sa qualité de Gérant

assistée par Maître Caroline LEGROS de la SELARL VOXIAL AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

* * *

Les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Débats tenus à l’audience publique du 20 Novembre 2025 devant :

— Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente,

— Madame Teslima KHIARI, Juge,

— Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire,

assistées de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 31 juillet 2025, reçue au greffe, le 1er août 2025, la SAS DDIS, la SAS POWEEND, la SARL CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3], ayant toutes trois leur siège social au [Adresse 1] à [Localité 2], ont saisi le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir reconnaître l’existence entre elles d’une Unité Economique et Sociale.

Au soutien de leur demande, elles indiquent en premier lieu, que le tribunal judiciaire de Valenciennes est matériellement et territorialement compétent pour connaître de leur demande au regard de la nature de l’action et du lieu du siège social des trois sociétés concernées.

Elles exposent par ailleurs que bien que créées à plusieurs années d’intervalle, elles exercent la même activité de production d’énergie éolienne.

A ce titre, elles expliquent que la SARL CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3], dernière née des trois entités, qui n’emploie aucun salarié et qui a en charge l’exploitation d’éoliennes installées en 2015, et la société DDIS, qui compte un effectif de 29 salariés au 30 juin 2025 et qui assure toutes les étapes de la chaîne de production des systèmes énergétiques électromécaniques, sont détenues à 100% par la SAS POWEEND, société mère, gérant toutes les fonctions support. Elles précisent que la SAS POWEEND est elle-même détenue par la société Holding JEZBY, exerçant une activité distincte et n’employant aucun salarié.

Elles font valoir que la SAS POWEEND doit mettre en place les élections du Comité Economique et Sociale et que compte tenu des interactions et les liens qui l’unissent à ses filiales, la direction souhaite qu’une entité économique et sociale puisse être reconnue afin de garantir une cohérence de la représentation du personnel au niveau de l’ensemble des sociétés.

Elles estiment qu’elles remplissent les critères cumulatifs de reconnaissance d’une unité économique et sociale dans la mesure où elles justifient de l’existence à la fois d’une unité économique et d’une unité sociale entre elles, se traduisant par une confusion d’intérêts, d’activité et de direction.

A ce titre, elles invoquent :

S’agissant de l’existence d’une unité économique :

— la concentration des pouvoirs de direction entre les mains de Monsieur [P] [G] lequel est respectivement, Directeur général de la société DDIS et de la SAS POWEEND et gérant de la SARL CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3] avec un centre décisionnaire pour les trois sociétés situé à la même adresse, correspondant à leur siège social ;

— la complémentarité de leurs activités respectives centrées sur l’énergie éolienne, la société POWEEND fournissant notamment les moyens humains et financiers aux autres entités élaborant les projets éoliens et intervenant pour les trois sociétés, la société DDIS fabricant et assurant la maintenance des éoliennes avec les moyens et selon les projets élaborés par la maison mère et la société CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3] exploitant les neufs éoliennes conçues, fabriquées et entretenues par les deux autres entités.

S’agissant de l’existence d’une unité sociale :

Elles précisent, à titre liminaire, que la circonstance que la plus jeune des sociétés n’ait pas de personnel ne fait pas obstacle à leur demande de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale dès lors qu’elles établissent l’existence d’une communauté de travailleurs entre elles caractérisée par la permutabilité des salariés.

Elles avancent, à cet effet, que les employés de la société POWEEND, société mère, peuvent travailler pour l’ensemble des entités. Dans ce cas, une refacturation est faite entre entités.

Elles expliquent que le service des ressources humaines qui est commun aux trois sociétés, joue un rôle prédominant dans la gestion unifiée du personnel. Elles font valoir que la gestion du personnel est commune et que la même politique sociale est appliquée dans l’ensemble des structures.

Sur ce point, elles indiquent successivement que les sociétés POWEEND et DDIS relèvent des mêmes accords et conventions collectives, que le CODIR est composé de salariés issus de ces deux entités, que les avantages sociaux sont décidés au niveau de l’ensemble des sociétés avec une politique salariale centralisée, des avantages mis en place de manière identique et un régime de mutuelle et de prévoyance souscrit auprès du même prestataire.

Elles font état notamment d’un règlement intérieur identique au sein des sociétés POWEEND et DDIS, d’outils de pointage commun, de l’application des mêmes notes de service dans les deux structures, des mêmes process d’achat, de l’usage des mêmes trames pour l’établissement des contrats de travail ainsi que du recours au même service de comptabilité externalisé.

Elles considèrent dès lors que ces éléments suffisent à légitimer leur demande.

L’affaire a été fixée pour plaider à l’audience du 20 novembre 2025.

A l’audience, les sociétés DDIS, POWEEND et la CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3], représentées par leur conseil, réitèrent les termes de leur requête.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

SUR CE :

Sur l’existence d’une Unité Economique et Sociale

Une Unité Economique et Sociale a pour objet d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs.

L’unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire, en pratique, par une certaine permutabilité des salariés.

En l’espèce, il est constant que les trois sociétés requérantes ont le même siège social situé Parc d’Activité Aérodrome Est-[Adresse 1] à [Localité 2].

Il ressort des différents extraits K-BIS versés aux débats que la société DDIS, créée le 7 mai 2008, a pour activité l’élaboration, la conception et la commercialisation de systèmes énergétiques électromécaniques.

La société POWEEND, créée le 13 octobre 2021, est une société holding qui a pour activité l’achat, la souscription, la détention, la cession ou l’apport d’actions ou de valeurs mobilières dans toutes sociétés.

La Société CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3], qui n’embauche aucun salarié, a été créée le 13 septembre 2021 et exerce quant à elle, une activité de construction, exploitation commerciale et techniques de centrales éoliennes, production d’électricité.

Il existe dès lors des similitudes et complémentarité d’activités entre les sociétés DDIS et CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3].

Il est rapporté par ailleurs que le Directeur général de la société DDIS jusqu’en octobre 2025 était Monsieur [P] [G]. Désormais la société est dirigée par la SAS POWEEND dont le directeur général est Monsieur [G], également gérant de la SARL CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3].

La direction de ces entités est ainsi assurée, soit directement, soit indirectement par une même personne, ce qui permet de caractériser une unité de direction.

La concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités exercées par les trois sociétés, la société POWEEND assurant manifestement des fonctions supports permettant le bon fonctionnement des sociétés DDIS et CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3] au vu des éléments transmis, et leurs liens capitalistiques, permettent de retenir l’existence d’une unité économique les concernant.

Au delà de ces premiers constats, il ressort de l’attestation de Madame [C] [H], responsable ressources humaines au sein de la société POWEEND, et dont aucun élément objectif ne permet de remettre en cause la teneur, que la même politique de gestion du personnel et la même politique sociale sont appliquées dans les deux structures employant des salariés à savoir la SAS POWEEND et la société DDIS.

Ainsi, les mêmes règles de recrutement, plans de formation, mêmes règles disciplinaires, même types de contrat de travail, même grilles de rémunération, mêmes avantages sociaux sont ainsi mises en place.

Le personnel de l’une ou l’autre structure ont la même interlocutrice RH laquelle utilise dès lors les mêmes outils de gestion quelque soit la société concernée.

Ces affirmations sont étayées par les pièces jointes à la procédure et notamment par les trames de contrats de travail aux entêtes de POWEEND et DDIS qui établissent par ailleurs que la même convention collective de la Métallurgie est appliquée au sein des deux structures. En outre les notes de service et décisions unilatérales de l’employeur sont parfaitement similaires pour les deux sociétés et signées du même dirigeant. Les employés des deux entités bénéficient d’avantages sociaux identiques et dépendent du même organisme de prévoyance.

De même il est justifié de l’existence d’un même règlement intérieur POWEEND DDIS ( pièces 5).

Ces éléments démontrent que les salariés des deux sociétés sont strictement soumis aux mêmes conditions de travail et à la même politique sociale et peuvent indifféremment travailler pour l’une ou l’autre structure.

Ces constatations permettent de retenir la réalité d’une unité sociale qui coexiste avec une unité économique.

La requête sera dès lors accueillie favorablement.

Sur les conséquences de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale :

Il y a lieu de préciser que la reconnaissance judiciaire d’une Unité Economique et Sociale implique la mise en place des élections des institutions représentatives du personnel au niveau de cette Unité.

Sur les dépens de l’instance :

Ils seront supportés par les requérantes.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, les parties concernées dûment appelées et suivant décision susceptible d’appel

CONSTATE l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la société DDIS, la SAS POWEEND et la SARL CENTRALE EOLIENNE DE [Localité 3].

DIT que cette reconnaissance implique la mise en place des élections des institutions représentatives du personnel au niveau de cette Unité Economique et Sociale.

LAISSE les dépens de l’instance à la charge des sociétés requérantes.

Le Greffier, La Présidente,