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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 5, 11 juil. 2025, n° 23/01589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 – CABINET 5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DOSSIER : N° RG 23/01589 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KEZ6 / CHAMBRE 1 CABINET 5
OBJET : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
DEMANDERESSE
S.N.C. ESPACE 2 RESIDENCES, anciennement dénommée CERS, venant aux droits de la S.N.C. LA GESTION ACTIVE, représentée par son gérant M. [Z] [E],
représentée par Me Victoria LE BOZEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B609, avocat postulant, Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
M. [Y] [D]
représenté par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502, avocat postulant, Me Bertrand DE CAMBREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [L] [C]
représenté par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502, avocat postulant, Me Bertrand DE CAMBREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [U] [V]
non comparant, non représenté
Mme [B] [P] épouse [C]
représentée par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A502, avocat postulant, Me Bertrand DE CAMBREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Mme [R] [M]
non comparante, non représentée
Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de loyers commerciaux,
Vu le désistement d’instance et d’action de Maître Victoria LE BOZEC réceptionné par le greffe le 10 janvier 2025 ;
Vu l’acceptation de ce désistement par les défendeurs par conclusions réceptionnées par le greffe le 11 juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
FAIT à METZ, le 11 Juillet 2025
Le PRÉSIDENT,
Manuel DELMAS-GOYON
Copie à :
Me Fabienne CURINA
Me Victoria LE BOZEC
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