Tribunal Judiciaire de Vannes, Chambre des referes, 18 septembre 2025, n° 25/00262

TJ Vannes 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
La cour a estimé que les requérants justifiaient l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, permettant d'ordonner les mesures d'instruction demandées.
Accepté
Droit à un contradictoire dans les opérations d'expertise
La cour a jugé que les opérations d'expertise devaient se poursuivre au contradictoire de la société SMA SA, en tant qu'assureur de la société LE DORTZ.
Accepté
Absence de lien d'assurance avec la SASU LE DORTZ
La cour a accepté la demande de mise hors de cause de la société SMABTP, confirmant qu'elle n'était pas l'assureur de la SASU LE DORTZ.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, ch. des réf., 18 sept. 2025, n° 25/00262
Numéro(s) :	25/00262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann NOTHUMBEdith PEMPTROITChristian MAIRE
Cabinet(s) :	SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT
Parties :	Société La société SMABTP, S.A. SMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° 25/215 du 18 Septembre 2025

N° RG 25/00262 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E27A

[L] [K], [J] [I] [W] [Y] [Z] épouse [K] c/ Société La société SMABTP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

Monsieur [L] [K]

34, rue du Jointo

56000 VANNES

représenté(e) par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES

Madame [J] [I] [W] [Y] [Z] épouse [K]

34, rue du Jointo

56000 VANNES

Société SMABTP

CCC délivrées le

à :

M° [X]

M° [M]

expert

service expertise

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représenté(e) par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT

S.A. SMA

8 rue Louis Armand

CS 71201

75738 PARIS

représenté(e) par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 11 Septembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 18 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par acte du 30 juillet 2025, Monsieur [L] [K] et Madame [J] [K] assignaient la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SASU LE DORTZ, devant le juge des référés du présent Tribunal judiciaire aux fins que les opérations d’expertise ordonnées le 5 décembre 2024 soit déclarées communes et opposables à la société SMABTP et que le juge des référés déclare que lesdites opérations d’expertise se poursuivront à son contradictoire.

La société SMABTP indiquait solliciter sa mise hors de cause.

La société SMA SA intervenait volontairement, en qualité d’assureur de la SASU LE DORTZ depuis le 1er janvier 2024.

L’affaire était retenue à l’audience du 11 septembre 2025.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire

Il sera fait droit à la demande d’intervention volontaire de la SMA SA, justifiée en ce qu’elle est l’assureur de la société LE DORTZ depuis le 1er janvier 2024.

Sur l’extension des opérations d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les requérants justifient de l’ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes le 5 décembre 2024 ainsi que de l’avis favorable de l’expert judiciaire, le 9 juillet 2025 dans une note n°6, de l’appel à la cause des assureurs de la société LE DORTZ. L’assureur décennal de cette dernière n’est autre que la société SMA SA, intervenue volontairement, et non la société SMABTP, qui sera ainsi mise hors de cause.

Dès lors, les requérants établissent l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Les opérations d’expertise seront donc rendues communes et opposables à la société SMA SA.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Actons l’intervention volontaire de la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société LE DORTZ ;

Déclarons les opérations d’expertise ordonnées le 5 décembre 2024 communes et opposables à la société SMA SA, assureur de la société LE DORTZ ;

Déclarons que les opérations d’expertise ordonnées le 5 décembre 2024 se poursuivront au contradictoire de la société SMA SA, assureur de la société LE DORTZ ;

Actons la mise hors de cause de la société SMABTP ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 18 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT