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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 févr. 2025, n° 24/01383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01383 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YO7A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025
N° RG 24/01383 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YO7A
DEMANDERESSE :
Mme [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne et assistée de Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4],
représentée par Mme [R] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 341-1 à L 341-4 du code de la sécurité sociale
Déclare irrecevable la demande de Madame [O] [P]
Rejette la demande de Madame [O] [P]
Rappelle qu’en application de l’article L 341-9 du même code, la pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire et qu’elle a effet à compter de l’un des délais mentionnés à l’article L 341-3 du même code ou à compter de la date de consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état
Dit que les frais de consultation médicale seront mis à la charge de la [5]
Condamne Madame [O] [P] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier, La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESUMONT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
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