Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 5 novembre 2024, n° 24/09603

TJ Marseille 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation des mesures de surendettement
La cour a constaté que la saisie-attribution a été pratiquée alors que Monsieur [I] [V] bénéficiait d'une procédure de surendettement, ce qui rendait la saisie contraire aux dispositions légales.
Accepté
Préjudice subi en raison de la saisie illégale
La cour a reconnu que la saisie illégale avait causé un préjudice à Monsieur [I] [V], justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les frais de saisie
La cour a jugé que la défenderesse, ayant commis une faute en procédant à la saisie, devait supporter les frais y afférents.
Accepté
Succombance de la défenderesse
La cour a statué que la défenderesse, ayant succombé dans ses demandes, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 9e ch. jex, 5 nov. 2024, n° 24/09603
Numéro(s) :	24/09603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GAUTIERAxel POULAIN
Cabinet(s) :	HAMCHACHE-RIAHICAPSTAN RHONE-ALPES
Parties :	société par actions simplifée immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro, Société GEODIS RT CHIMIE [ Localité 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/09603 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GNG

MINUTE N° : 24/

Copie exécutoire délivrée le 05 Novembre 2024

à M^e POULAIN

Copie certifiée conforme délivrée le 05 Novembre 2024

à M^e GAUTIER

Copie aux parties délivrée le 05 Novembre 2024

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 Septembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [V]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Axel POULAIN, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N13055-2024-010273 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDERESSE

Société GEODIS RT CHIMIE [Localité 4],

société par actions simplifée immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 752 990 747

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN Rhône-Alpes, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) et Maître Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant)

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 25 novembre 2021, signifié le 5 janvier 2022, d’un jugement rendu par le Conseil des Prud’Hommes de Martigues le 17 août 2018, d’un arrêt de la cour de cassation le 6 septembre 2023 et d’un jugement du juge de l’exécution de Marseille du 20 février 2024 la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] a fait pratiquer le 6 juin 2024 sur les comptes bancaires de Monsieur [I] [V] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse une saisie-attribution pour paiement de la somme de 30.882,43 euros. La saisie a été infructueuse. Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [I] [V] par acte signifié le 6 juin 2024.

Selon acte d’huissier en date du 25 juillet 2024 Monsieur [I] [V] a fait assigner la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.

A l’audience du 26 septembre 2024, Monsieur [I] [V] a, par conclusions réitérées oralement, demandé de

— ordonner à la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] d’arrêter toutes procédures d’exécution à l’encontre de ses biens

— annuler la saisie-attribution et ordonner sa mainlevée

— ordonner que l’ensemble des frais y afférents soient à la charge de la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4]

— condamner la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts

— condamner la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] à lui payer la somme de 1.800 euros TTC au titre de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile (ancien article 37 de la loi du n°91-647 du 10 juillet 1991)

— condamner la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] aux dépens.

Il a fait valoir que la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] n’avait pas respecté les mesures imposées par la commission de surendettement ni l’interdiction de procéder à une mesure d’exécution forcée en découlant.

Par conclusions réitérées oralement, la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] a demandé de

— débouter Monsieur [I] [V] de ses demandes

— condamner Monsieur [I] [V] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

— condamner Monsieur [I] [V] à lui payer la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a fait valoir que la saisie avait été infructueuse et que les frais y afférents étaient restés à sa charge et qu’ainsi les réclamations de Monsieur [I] [V] n’avaient strictement aucun objet de sorte qu’elles ne sauraient prospérer. Elle a ajouté qu’elle n’avait commis aucune faute et que Monsieur [I] [V] ne justifiait d’aucun préjudice.

MOTIFS

La saisie-attribution querellée a effectivement été infructueuse mais Monsieur [I] [V] justifie bien d’un intérêt à réclamer que les frais y afférents restent à la charge de la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4].

Monsieur [I] [V], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par décision du 2 juillet 2024, a formé sa contestation dans le délai imparti par l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 733-16 du code de la consommation énonce “Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures”.

Ainsi, le créancier ne peut, sans violer l’article sus-visé faire diligenter une saisie-attribution d’un compte bancaire du débiteur sans risquer de mettre à néant les mesures recommandées dont l’objet est d’assurer l’effectivité du désendettement progressif du débiteur.

En l’espèce la saisie-attribution querellée a été pratiquée le 6 juin 2024 alors que Monsieur [I] [V] bénéficiait d’une procédure de surendettement, surendettement qui avait été déclaré recevable le 3 août 2023 avec réaménagement de sa dette par décision de la commission du 26 octobre 2023 (suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0%). La S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] ne pouvait donc procéder à une telle mesure. La saisie-attribution querellée sera annulée.

En procédant à une telle saisie en violation des mesures imposées par la commission de surendettement, la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] a commis une faute. Il s’ensuit que la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] sera condamnée à payer à Monsieur [I] [V] une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en résultant.

Le juge de l’exécution ayant fait droit aux demandes de Monsieur [I] [V] il ne peut lui être reproché d’avoir engager abusivement une telle procédure. La S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

La S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [I] [V] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1.200 euros au visa de l’article 700 al 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déclare la contestation de Monsieur [I] [V] recevable ;

Annule la saisie-attribution pratiquée à la requête de la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] entre les mains de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse selon procès-verbal du 6 juin 2024 et dit que les frais y afférents seront à la charge de la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] ;

Condamne la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

Déboute la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] aux dépens de la procédure;

Condamne la S.A.S GEODIS RT CHIMIE [Localité 4] à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution