TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 25 Septembre 2025

N° RG 25/00285 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E2JF

S.A. [Adresse 21] c/ S.A.S.U. SUPER 5 ARCHITECTE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, [D] [A] [R] [J], [P] [J], [W] [C] [B] [T] [H], [Z] [X] [M] [F], [Adresse 20]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

S.A. [Adresse 21]

[Adresse 19]

Représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substituée par Maître Léa GRIGNY-ROPERS, avocats au barreau de LORIENT

ET

S.A.S.U. SUPER 5 ARCHITECTE

[Adresse 26]

non comparante

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 1]

non comparante

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 14]

non comparante

Madame [D] [A] [R] [J] née [U]

[Adresse 12]

non comparante

Monsieur [P] [J]

[Adresse 12]

non comparant

Monsieur [W] [C] [B] [T] [H]

[Adresse 17]

non comparant

Madame [Z] [X] [M] [F]

[Adresse 18]

non comparante

Commune de [Localité 29]

[Adresse 8]

non comparante

CCC délivrées le

à :

— M^e QUENTEL-HENRY

— M. [I], Expert

— Régie

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : [Z] LABARRE, Greffière lors des débats

Martine OLLIVIER, Greffière lors du prononcé par mise à disposition au greffe

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 11 Septembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 25 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par actes des 9 et 10 juillet 2025, la SA [Adresse 24] assignait la SASU SUPER 5 ARCHITECTE, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, Madame [D] [J], Monsieur [P] [J], Monsieur [W] [H], Madame [Z] [F] et la commune de SULNIAC devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin de voir ordonner une expertise préventive en raison de son projet d’opération immobilière de construction d’un ensemble immobilier, composé de 12 logements locatifs et d’une cellule commerciale, situé [Adresse 13], sur les parcelles cadastrées AA [Cadastre 4], AA [Cadastre 6], ZL [Cadastre 11].

Les défendeurs ne comparaissaient pas.

L’affaire était retenue à l’audience du 11 septembre 2025.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Il ressort des pièces produites aux débats que la requérante a confié la maîtrise d’oeuvre de l’opération de construction à la société SUPER 5 ARCHITECTE. La SAS SOCOTEC CONSTRUCTION s’est vue attribuée une mission de coordination sécurité protection santé et la SAS BUREAU VERITAS interviendra en qualité de bureau de contrôle.

Par ailleurs, la SA [Adresse 23] justifie de l’arrêté de la commune de [Localité 29] accordant un permis de construire, daté du 14 février 2025, du plan de bornage et du plan cadastral. Sont également produits aux débats des attestations d’étude notariée et des relevés de propriété justifiant que :

— Monsieur et Madame [J] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AA n°[Cadastre 9],

— Monsieur [H] est propriétire de la parcelle cadastrée ZL n°[Cadastre 3],

— la commune de [Localité 29] est propriétaire des parcelles cadastrées ZL n°[Cadastre 15], [Cadastre 10], AA n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7],

— Madame [F] est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZL n°[Cadastre 2] et [Cadastre 16].

Suivant le plan de bornage, ces parcelles avoisinent les parcelles objet du projet de construction prévu par la requérante.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il ne saurait y avoir de doute sur le fait que la SA [Adresse 23] justifie d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Aussi, une expertise préventive sera ordonnée, dans les conditions telles que décrites au dispositif.

En considération de la nature probatoire de la procédure, les dépens seront laissés à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [E] [I] – lieudit [Adresse 25] à [Localité 28] – [Courriel 27] – 06.71.88.50.80 – en qualité d’expert avec la mission suivante :

Se rendre au [Adresse 13] sur les parcelles cadastrées AA [Cadastre 4], AA [Cadastre 6], ZL [Cadastre 11] ainsi que sur les propriétés des parcelles voisines section AA n°[Cadastre 9], ZL n°[Cadastre 3], ZL n°[Cadastre 15], ZL n°[Cadastre 10], AA n°[Cadastre 5], AA n°[Cadastre 7], ZL n°[Cadastre 2] et ZL n°[Cadastre 16].

Examiner et décrire les lieux ;

Examiner et décrire les espaces extérieurs contigus ;

Dire si les logements, locaux annexes, façades et toitures contigus aux parcelles cadastrées section AA [Cadastre 4], AA [Cadastre 6], ZL [Cadastre 11] présentent des désordres, des dysfonctionnements et dégradations déjà existants et inhérents à leur structure, leur mode de construction ou à leur état de vétusté ;

Dire s’il convient de procéder à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux conservatoires sur les logements, locaux annexes, façades et toitures contigus aux parcelles cadastrées section AA [Cadastre 4], AA [Cadastre 6], ZL [Cadastre 11] préalablement à l’engagement des travaux par la SA HLM AIGUILLON ;

Déposer un premier pré-rapport à cette fin ;

En cas de survenance de désordres sur les immeubles voisins durant les travaux de la SA [Adresse 23], décrire ces désordres, se prononcer sur les causes de ceux-ci, l’imputabilité de ces désordres aux travaux, en précisant la part prise dans la survenance du désordre de chacun des intervenants, préconiser toute mesure permettant d’en éviter l’aggravation, y compris l’arrêt temporaire des travaux, si besoin ;

Se prononcer sur les moyens d’y remédier et leur chiffrage ;

Se faire communiquer par les parties, et le cas échéant par leurs conseils, tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 10.000 euros que la SA HLM AIGUILLON devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence REFERES RG 25/285 au compte IBAN : [XXXXXXXXXX022] et BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire dans le délai de 3 mois suivants la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le maintien de la mesure d’instruction pendant tout le temps de la construction des ouvrages projetés ;

Ordonnons qu’en dehors des opérations d’expertise, la SA [Adresse 23] recueille l’accord des propriétaires pour pénétrer sur les propriétés voisines et y entreprendre tous travaux y compris conservatoires ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs dans les 6 mois de l’achèvement de la construction des ouvrages projetée ou de leur abandon ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Laissons les dépens à la charge de la SA HLM AIGUILLON ;

Ainsi jugé et prononcé le 25 septembre 2025.

LE GREFFIER ; LE PRÉSIDENT;