TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT

RENDUE LE 09 DÉCEMBRE 2025

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DOSSIER : N° RG 24/01280 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ESYW

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE NEUF DECEMBRE

au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Société SPORTS ET LOISIRS « CASAL SPORT », immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 310 269 378, dont le siège social est sis rue Louis Blériot, Zone d’activité ACTIVEUM – 67120 ALTORF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocats aux barreaux de LYON et de SAINT-ETIENNE, avocats plaidant

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

MAISON FAMILIALE RURALE LE FONTANIL, dont le siège social est sis 158 rue de l’Eglise – 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY,

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 10 juillet 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident du 14 octobre 2025. A l’audience l’incident a été appelé, les parties entendues en leur explication puis l’incident a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 09 décembre 2025.

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Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées au RPVA en date du 08 septembre 2025 de la Société SPORTS ET LOISIRS « CASAL SPORT » par Maître Marie GIRARD-MADOUX, avocat ;

Vu qu’au moment où le demandeur à l’incident se désiste, la MAISON FAMILIALE RURALE LE FONTANIL représentée par Maître [G] [F] n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir. Et, par conclusions antérieures en date du 13 août 2025 envisage l’acception d’un désistement d’instance et d’action.

Il convient de déclarer le désistement parfait ;

* * * *

PAR CES MOTIFS

Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la Société SPORTS ET LOISIRS « CASAL SPORT » et le déclare parfait ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que les dépens seront à la charge la Société SPORTS ET LOISIRS « CASAL SPORT ».

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans les conditions de l’article 794 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le 09 décembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT