N° RG 25/02786 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVR

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 3]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/02786 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVR

Minute n°

Expédition à

Monsieur [T] [D]

Madame [I] [J] épouse [D]

Monsieur [G] [S] [H]

Expédition à Préfecture

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

27 AOUT 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant

Madame [I] [J] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [S] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président

Sevim BARBARUS, Greffière présente lors des débats

Hafize CIL, Greffière placée présente lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Août 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président et par Hafize CIL, Greffière placée

N° RG 25/02786 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 10 mars 2025, Monsieur [T] [D] et Madame [I] [D] née [J] ont fait assigner Monsieur [G] [S] [H] devant Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal de Proximité de HAGUENAU, en résiliation d’un contrat de bail conclu avec ce dernier.

Ils exposent avoir, par contrat conclu le 15 mars 2019, ayant pris effet le 6 avril 2019, donné à bail au défendeur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 530,00 euros, augmenté de 100,00 euros de provisions sur charges.

Les loyers étant régulièrement impayés, ils lui ont fait délivrer un commandement de payer en date du 7 janvier 2025, visant la clause résolutoire contenue au bail.

Le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet, ils demandent au Juge :

— de constater la résiliation de plein droit du bail,

— d’ordonner l’expulsion du défendeur, avec le cas échéant le concours de la force publique,

— de le condamner au paiement :

— d’une somme de 4.788,00 euros, pour les loyers impayés,

— et d’une indemnité mensuelle d’occupation égale aux loyers et charges révisés jusqu’à évacuation complète des lieux.

Ils mettent en compte 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et sollicitent l’exécution provisoire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 12 juin 2025.

Monsieur [D] comparaît en personne, muni d’un pouvoir spécial pour représenter son épouse, maintient sa demande portant sur la résiliation du bail, indique que la dette est portée à 2.485,40 euros, et souligne l’inertie de Monsieur [H].

Monsieur [H] n’a pas comparu ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné par remise à sa personne.

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité de la demande :

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de résiliation de bail doit être notifiée par l’huissier de justice au Préfet, au moins six semaines avant la date de l’audience.

L’assignation a en l’espèce été notifiée par l’huissier à la Préfecture du BAS-RHIN, par transmission électronique EXPLOC du 12 mars 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 12 juin 2025.

Cette dernière a, le 11 juin 2025, adressé au Tribunal un bilan social relatif à la situation de Monsieur [H].

La demande formée par les bailleurs est par conséquent recevable de ce chef.

2. Sur la demande principale :

Sur la demande en résiliation judiciaire du bail

Selon l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon contrat conclu le 15 mars 2019, ayant pris effet le 6 avril 2019, Monsieur et Madame [D] ont donné à bail à Monsieur [H] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer de 530,00 euros outre 100,00 euros de provisions sur charges.

Les loyers réactualisés s’élèvent à 584,00 euros par mois, majorés de 100,00 euros de provisions sur charges.

Ce bail comporte une clause résolutoire en cas de défaut de paiement de loyer, cette clause est régulière.

Par acte du 7 janvier 2025 un commandement de payer la somme de 2.736,00 euros en principal a été signifié au défendeur, cette somme est au moins égale au montant convenu pour l’application de la clause résolutoire visée par ce commandement.

Ce commandement est régulier et comporte les mentions prescrites par la loi, visant un délai de deux mois, conformément à la clause résolutoire stipulée.

Monsieur [H] ne justifie pas avoir donné totalement suite à ce commandement dans les deux mois.

Dès lors le Tribunal ne pourra que constater l’acquisition de la clause résolutoire au 8 mars 2025.

Sur l’indemnité d’occupation :

L’occupation des lieux par Monsieur [H] , malgré la résiliation du bail, cause à Monsieur et Madame [D] un préjudice qu’il convient de réparer par une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer.

Son montant sera fixé à celui des loyers et charges éventuellement révisés, qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi normalement. Cette indemnité portera intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue.

Monsieur [H] sera condamné à son paiement du jour de la résiliation à celui de l’évacuation complète des lieux, caractérisée par la remise des clés du logement au bailleur ou à toute personne mandatée à cet effet.

Sur la demande d’expulsion

Monsieur [H] étant occupant sans droit ni titre, il convient d’autoriser les bailleurs à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef au besoin en utilisant le concours de la force publique, à l’issue d’un délai de deux mois à compter d’un commandement de libérer les lieux.

Sur la dette locative

Il ressort du compte locatif que Monsieur [H] reste redevable de la somme de 2.485,40 euros au mois de juin 2025 inclus.

Monsieur [H] sera condamné au paiement de ce montant avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle.

3. Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée par le juge, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

4. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Monsieur [H] ayant succombé à la présente instance, il en supportera les entiers dépens, y compris le commandement de payer et l’assignation, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En équité il sera alloué aux demandeurs une somme de 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal de Proximité de HAGUENAU, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [T] [D] et Madame [I] [D] née [J] ;

CONSTATE que le bail conclu le 15 mars 2019, ayant pris effet le 6 avril 2019 entre les parties est résilié de plein droit au 8 mars 2025 ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer si le bail avait été maintenu, majoré de celui de la provision pour charges ;

CONDAMNE Monsieur [G] [S] [H] au paiement de cette indemnité à Monsieur [T] [D] et Madame [I] [D] née [J] du jour de la résiliation à celui de l’évacuation complète des lieux avec remise des clés au propriétaire, avec intérêts au taux légal au dernier jour de chaque mois sur la mensualité échue ;

En conséquence,

CONDAMNE Monsieur [G] [S] [H] à payer à Monsieur [T] [D] et Madame [I] [D] née [J] la somme de 2.485,40 euros au titre de l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au mois de juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle ;

ORDONNE l’évacuation par Monsieur [G] [S] [H], et tous occupants de son chef, du logement sis [Adresse 5], dans un délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux ;

ACCORDE à la partie demanderesse le concours de la force publique pour en cas de besoin faire procéder à l’expulsion de Monsieur [G] [S] [H] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [S] [H] à payer à Monsieur [T] [D] et Madame [I] [D] née [J] la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

CONDAMNE Monsieur [G] [S] [H] aux dépens y compris ceux liés au commandement de payer et à l’assignation ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge,