TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VANNES

Dossier N° RG 25/00533 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZC7

du 25 Novembre 2025

MINUTE N° 25/61

AFFAIRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

c/

[C] [L] [X] [D], [J] [P] épouse [D]

Jugement du VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

182 avenue de France

75013 PARIS

Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT substituée par Maître Claire BOEDEC, toutes deux de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [C] [L] [X] [D]

4 rue des Courtieux de la Porte

56430 SAINT LERY

Non comparant, ni représenté

Madame [J] [P] épouse [D]

4 rue des Courtieux de la Porte

56430 SAINT LERY

Comparante en personne

DÉBITEURS SAISIS

DEBATS en audience publique le 14 Octobre 2025.

AFFAIRE mise en délibéré au 25 Novembre 2025.

Ce jour a été rendu par Monsieur Pierre-Olivier DANINO, Président, statuant en qualité de Juge de l’Exécution au vu de l’empêchement de celui-ci assistée de Madame Emmanuelle BEDOUET, Greffière, le jugement dont la teneur suit :

PRETENTIONS ET MOYENS

Par acte authentique du 4 mai 2012, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti plusieurs prêts à Monsieur [C] [D] et Madame [J] [P] :

— un prêt PAS LIBERTE n°2 599312 d’un montant de 106 229 euros remboursable au taux de 4,45% l’an en 396 mensualités du 15 mai 2012 au 15 avril 2045,

— un prêt à TAUX ZERO PLUS n° 2599310 d’un montant de 40 556,64 euros, remboursable en 312 mensualités du 15 mai 2012 au 15 avril 2038.

Il a été procédé à la publication de l’inscription de privilège de prêteur de deniers au service de la publicité foncière de Ploermel le 12 juin 2012 sous les références Volume 2012 V n° 578.

Deux hypothèques conventionnelles ont été publiées au service de la publicité foncière de Ploermel le 12 juin 2012, respectivement sous les références Volume 2012 V n° 579, pour la somme de 18 456 euros (prêt à TAUX ZERO PLUS) et Volume 2012 V n° 580 pour la somme de 106 229 euros (prêt PAS LIBERTE).

Une mise en demeure de payer les sommes dues a été remise aux consorts [T] le 8 octobre 2024. Faute d’avoir remboursé les sommes dues, la déchéance du teme a été prononcée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 novembre 2024, rendant les sommes au titre des prêts exigibles en totalité.

Le commandement de payer valant saisie portant sur les biens immobiliers situés à Saint-Léry, 4 rue des Courtieux de la Porte, cadastrée ZB n° 279 pour contenance 6 ares 31 centiares, a été délivré aux consorts [T] le 28 janvier 2025. Le commandement a été publié au Service chargé de la Publicité Foncière de Ploermel le 10 mars 2025, sous la référence Volume 2025 S n° 5.

Par actes du 2 mai 2025, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [D] et Madame [P] épouse [D] aux fins de comparaître à l’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Vannes statuant en matière de saisies immobilières.

Le Cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 7 mai 2025, la banque y sollicitant la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 60 000 euros.

À l’audience du 10 juin 2025, Monsieur [D] et Madame [P] ont comparu en personne et demandé un renvoi, le justifiant par l’impossiblité de prendre attache avec un avocat. L’affaire a été renvoyée l’audience du 9 septembre suivant au cours de laquelle Madame [P] a sollicité l’autorisation de vendre à l’amiable, celle-ci ayant fait procéder à l’estimation du bien. Le Juge de l’Exécution a précisé que, pour cela, il faut communiquer des mandats de vente. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 octobre 2025. La banque a maintenu sa demande de vente forcée et Madame [P] sa demande d’autorisation de vente amiable.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution impose au Juge de l’Exécution de s’assurer que la vente amiable peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles des débiteurs.

En l’espèce, Madame [P] produit aux débats un mandat de vente de l’immeuble litigieux accordé à la SARL SAFTI, signé le 9 octobre 2025. Il en résulte que le bien est présenté au prix de 199 500 euros, avec une déduction prévue de 9 500 euros d’honoraires d’agence. La fixation du prix de vente est cohérente eu égard à l’attractivité de ce secteur et la vente, à ce prix, permettrait de couvrir ainsi le remboursement de la créance de la requérante.

Dès lors, il convient d’autoriser la vente amiable du bien au prix minimum de 150 000 euros et de fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée au 24 mars 2026.

Le prix de vente de l’immeuble sera consigné, en application de l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La vente amiable pourra être régularisée devant un notaire librement choisi par les parties, celui-ci pouvant obtenir contre récépissé la remise par le créancier des pièces recueillies pour l’élaboration du cahier des conditions de vente.

Les dépens et frais de procédure, frais privilégiés de vente, seront à régler par les acquéreurs du bien en sus du montant de leur offre d’achat.

PAR CES MOTIFS

Le Président statuant en qualité de Juge de l’Exécution au vu de l’empêchement de celui-ci, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

FIXE la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE au jour de l’audience d’orientation à la somme de 152 684,17 euros (sauf mémoire et notamment intérêts postérieurs) telle que figurant au décompte joint à l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :

*Prêt PAS LIBERTE n° 2599312 :

— principal : 107 337,43 euros,

— assurance : 330,54 euros,

— indemnité forfaitaire (conformément aux clauses du contrat) : 7 513,62 euros

soit 115 181,59 euros au total

*Prêt TAUX ZERO PLUS n° 2599310 :

— principal : 37 424,70 euros,

— assurance : 77,88 euros

soit 37 502,58 euros au total

AUTORISE la vente amiable, par Monsieur [C] [D] et Madame [J] [P] épouse [D], de leur immeuble situé à Saint-Léry, 4 rue des Courtieux de la Porte, cadastré ZB n° 279 pour contenance 6 ares 31 centiares, bien objet d’un commandement de payer aux fins de saisie publié au Service chargé de la Publicité Foncière de Ploermel le 10 mars 2025, sous la référence Volume 2025 S n°5 ;

FIXE le montant en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme net vendeur de 150 000 euros ;

FIXE au mardi 24 mars 2026 (10 heures) la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente ;

RAPPELLE que Monsieur [D] et Madame [P] doivent accomplir les diligences nécessaires à la réalisation de la vente et en rendre compte au créancier poursuivant sur la demande de ce dernier ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 322-23 du code des procédures civiles d’exécution les sommes acquittées par l’acquéreur sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations ;

Rappelle que les frais de procédure de saisie seront à régler par l’acquéreur du bien ;

Rappelle qu’en application de l’article R 322-23 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés ;

Ordonne la signification de la présente décision par le Greffe ;

Dit que les dépens seront frais privilégiés de vente.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président statuant en qualité de Juge de l’Exécution au vu de l’empêchement de celui-ci et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT