TRIBUNAL JUDICIAIRE

22 Place de la République

CS 42503

56019 VANNES CEDEX

MINUTE N°

N° RG 25/00372 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZZ6

JLD CIVIL

EPSM DU MORBIHAN c/ [M] [P]

SPI

ORDONNANCE

rendue le 17 Juin 2025,

Par Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, juge en charge du contrôle des soins psychiatriques sans consentement au tribunal judiciaire de VANNES, assistée de Madame Viviane LABARRE, Greffière,

M. [M] [P]

né le 03 Mars 1978 à VANNES (MORBIHAN)

représenté par M^e Anaïs GALLO, avocat au barreau de VANNES

Vu le certificat médical initial établi le 06/06/2025 par le Dr [W] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé du malade ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan, 22 rue de l’Hôpital à SAINT – AVE en date du 06/06/2025 prononçant l’admission de M. [M] [P] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 06/06/2025 ;

Vu l’information donnée dans les 24 heures à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 07/06/2025 par le Dr [T] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 09/06/2025 par le Dr [Z] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 09/06/2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de M. [M] [P] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 09/06/2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge reçue au greffe de la juridiction le 11/06/2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 12/06/2025 par le Dr [Z] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 17/06/2025 ;

Vu le débat contradictoire en date du 17/06/2025 ;

Vu l’audition de M. [M] [P] ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

M. [M] [P] était hospitalisé à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan sans son consentement le 06/06/2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 06/06/2025 par le Dr [W] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “ idées délirantes, sentiment de persécution, idées à type de mégalomanie, arrêté par les forces de l’ordre suite à une expulsion de son logement.agité et opposant, avec contention aux urgence ”.

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé du malade.

De vaines recherches ont été faites pour prévenir un proche, en l’absence de coordonnées d’un proche.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité notamment soulignant qu’il s’agissait d’une première prise en charge, après une période d’insommie et dans un contexte d’expulsion de son domicile, avec un calme retrouvé en cours d’hospitalisation mais persistance d’un discours délirant en faveur de phénomènes hallucinatoires ; le patient accepte la prise de traitement mais est opposant à l’hospitalisation et que la prise en charge de M. [M] [P] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 12/06/2025 constatait que persistaient des idées délirantes de persécution, de mécanisme intuitif et interprétatif, avec réclusion dans son logement dont il a été expulsé, avec anosognosie totale. Il était souligné qu’aucun traitement n’a précédemment été donné.

L’avis précisait que l’état de santé de M. [M] [P] était compatible avec son audition par le juge.

M. [M] [P] faisait savoir qu’il ne souhaitait pas être entendu à l’audience mais se présentait finalement à l’audience de ce jour. Il évoquait le choc subi par cette première hospitalisation et par l’expulsion qui l’a précédée, exposant être propriétaire de son logement et à jour de son crédit. Il précise se sentir bien en hospitalisation et sent le besoin de rester encore environ deux semaines, avec le souhait d’y trouver plus d’espaces de sorties libres.

Le représentant de l’établissement de santé sollicitait la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au motif que le traitement mis en place est actuellement évalué dans un contexte d’anosognosie mais d’acceptation des soins proposés, que des démarches sont en cours avec l’assistante sociale pour rétablir des documents d’identité, revenus et moyens de paiement.

Le conseil de M. [M] [P] était entendu en ses observations. Il indiquait n’avoir pas d’observation sur la mesure.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de M. [M] [P] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de M. [M] [P] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [M] [P] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de RENNES (COUR D’APPEL de RENNES – Place du Parlement de Bretagne – CS 66423 – 35064 RENNES CEDEX – MAIL : retention.ca-rennes@justice.fr ).

LE GREFFIER LE JUGE

La présente ordonnance a été notifiée le 17/06/2025 :

à M. le Directeur – E.P.S.M – SAINT AVÉ par voie électronique avec accusé de réception à M. [M] [P] par l’intermédiaire de l’E.P.S.M.à M^e Anaïs GALLO, avocat, par voie électronique avec accusé de réception

La présente ordonnance est communiquée à M. le Procureur de la République de VANNES

Le greffier

NOTIFICATION

[M] [P]

N° RG 25/00372 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZZ6

JLD CIVIL ordonnance du 17 Juin 2025

Le ……………………………………………..

M. [M] [P] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le 17 Juin 2025 par le juge en charge du contrôle des soins psychiatriques sans consentement.

Nous indiquons que le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de RENNES (COUR D’APPEL de RENNES – Place du Parlement de Bretagne – CS 66423 – 35064 RENNES CEDEX – MAIL : retention.ca-rennes@justice.fr)

Signature de la personne :

Le ……………………………………………

M. …………………………………………………………………………………………

Qualité …………………………………………………………………………………..

Le directeur de l’établissement :

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes :

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Signature :