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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 18 déc. 2025, n° 24/00366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 18 Décembre 2025
Dossier N° RG 24/00366 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EUOI
Affaire : [K] [W]
DE NATIONALITE FRANCAISE c/ [D] [I] [Y]
DE NATIONALITE FRANCAISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
Monsieur [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
Madame [E] [R] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
ET
Monsieur [D] [I] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
Madame [N] [Z] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS
— Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
— [P] [T],
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 18 Décembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 18 Décembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui a accepté le désistement ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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