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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 4 social, 10 févr. 2026, n° 25/09890 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09890 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Copies certfiées conformes
délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 25/09890 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAK64
N° MINUTE :
Assignation du :
18 juillet 2025
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 10 février 2026
DEMANDERESSES
Madame [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Guillaume JEANNOUTOT, avocat au barreau de PARIS, toque C0578
DEFENDEURS
Organisme [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, toque C1456
S.A.S. [2]
[Localité 4]
[Localité 5]
représentée par Maître François-Xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque R0105
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Juillet 2025 par Madame [K] [S] et Madame [T] [E] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 Janvier 2026, Madame [K] [S] et Madame [T] [E], par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 Janvier 2026, l’Organisme [1], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
En outre par conclusions notifiées par RPVA le 06 Février 2026, la S.A.S. [2], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 10 février 2026
Le Greffier, Le juge de la mise en état
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