N° RG 24/02475 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRPS

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02475 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRPS

NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CITE [Localité 6] sise [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO – CABINET MARTY, représentée par sa présidente en exercice Madame [Z] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.C.I. ENOCAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 14 janvier 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ENOCAM est propriétaire des lots n° 503 et 513, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé résidence CITE [7] sis [Adresse 3] à TOULOUSE (31100).

Par acte de commissaire de justice en date du 02 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO – CABINET MARTY, a assigné la SCI ENOCAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 14 janvier 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, le [Adresse 11] [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO – CABINET MARTY, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de :

— constater le non-paiement des charges de copropriété et des appels de fonds par la SCI ENOCAM,

— constater l’approbation régulière des comptes et des appels de fonds par la tenue des assemblées générales annuelles définitives,

— dire et juger recevable la saisine directe du juge des référés en l’état d’un plan de sauvegarde sur cette copropriété en difficultés, motif légitime en application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile,

En conséquence :

— condamner la SCI ENOCAM au paiement provisionnel de la somme de 2.682 euros arrêtée au 15 novembre 2024 au titre des charges de copropriété et des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10],

— condamner la SCI ENOCAM à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9]

LE PARC la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SCI ENOCAM aux entiers dépens de l’instance.

De son côté, la SCI ENOCAM, bien que régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu ni personne pour la représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que le syndicat des copropriétaire verse aux débats une note de [Localité 12] METROPOLE faisant état d’un plan de sauvegarde dont fait l’objet la copropriété [Adresse 8].

Dès lors, il convient de constater que l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable prévus à l’article 750-1 du code de procédure civile est justifiée par un motif légitime tenant à l’urgence manifeste, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

* Sur les charges de copropriété impayées

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que la SCI ENOCAM est propriétaire des lots n° 503 et 513, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé résidence CITE [7] sis [Adresse 3] à TOULOUSE (31100).

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 1er octobre 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus) que la SCI ENOCAM reste redevable de la somme de 2.682,58 euros d’arriérés de charges de copropriété.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de la SCI ENOCAM. Il pèse désormais sur elle la preuve d’avoir à démontrer qu’elle s’est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que La SCI ENOCAM est donc redevable de la somme de 2.682,58 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 1er octobre 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus).

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, la SCI ENOCAM sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner la SCI ENOCAM à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO – CABINET MARTY.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques .

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance par défaut et en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

DECLARONS la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCI ENOCAM à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO – CABINET MARTY, la somme provisionnelle de 2.682,58 euros (DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS et CINQUANTE HUIT CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 1er octobre 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus) ;

CONDAMNONS la SCI ENOCAM à verser au le [Adresse 11] [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO – CABINET MARTY, une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS la SCI ENOCAM aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 11 février 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.