TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 8]

Pôle Social

Date : 20 mars 2025

Affaire :N° RG 24/00840 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXCC

N° de minute : 25/232

Notification :

Le

A : 1 ccc aux parties

ORDONNANCE RENDUE LE VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

LA [Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé

Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l’audience de mise en état du 20 mars 2025.

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Par requête adressée au greffe pôle social, Madame [B] [L] a le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [5] de son recours à l’encontre de la décision de cette dernière.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du 20 mars 2025 à laquelle Madame [B] [L] et la [Adresse 6] n’étaient présentes, ni représentée.

Madame [B] [L] a déclaré se désister de sa demande par lettre simple reçue au greffe le 29 novembre 2024.

La [5] n’a pas indiqué s’y opposer.

MOTIFS

Selon l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

Selon l’article 769 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

De la combinaison de ces textes, il ressort que le juge de la mise en état peut constater l’extinction de l’instance lorsque les parties s’accordent sur cette extinction et sur le dessaisissement subséquent de la juridiction.

En vertu des articles 394 à 399 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que x a se désiste de son instance en contestation de la décision implicite/explicite de rejet de la commission de recours amiable

S’agissant des dépens, si la procédure était, en application de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés seront laissés à la charge de Madame [B] [L]

PAR CES MOTIFS :

Le Président de la formation de jugement du Pôle Social exerçant les missions reconnues au juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, sur le siège

CONSTATONS que Madame [B] [L] se désiste de son instance en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable à l’encontre la [Adresse 6] et que cette dernière n’a pas indiqué s’y opposer ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal  ;

DISONS que la présente procédure demeure sans frais.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Amira BABOURI Nicolas NOVION