TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 15 Mai 2025

N° RG 24/00277 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ESZL

[V] [A], [T] [P] c/ [F] [M], [K] [W]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

Madame [V] [A]

19 rue du Prad

56250 MONTERBLANC

représenté(e) par Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

Monsieur [T] [P]

domicilié : chez

19 rue du Prad

56250 MONTERBLANC

représenté(e) par Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

M° [L]

M° [H]

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

ET

Madame [F] [M]

21 rue du Prad

56250 MONTERBLANC

représenté(e) par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

Monsieur [K] [W]

21 rue du Prad

56250 MONTERBLANC

représenté(e) par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24 Avril 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Mai 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par actes du 23 août 2024, Madame [V] [A] et Monsieur [T] [P] assignaient leurs voisins Madame [F] [M] et Monsieur [K] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise en raison de désordres apparus sur leur bien situé 19 rue du Prad à MONTERBLANC.

Les défendeurs sollicitaient le débouté de la demande des requérants et leur condamnation in solidum à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire était appelée le 21 novembre 2024 puis renvoyée en conciliation. En raison du constat d’échec du 14 février 2025, le dossier était retenu le 24 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les demandeurs justifient être propriétaires du lot n°20 situé 19 rue du Prad à MONTERBLANC. Le lot voisin, n°21, situé à l’ouest de leur parcelle, appartient aux défendeurs. Ces derniers ont réalisé un remblai de terre et de pierre en vue de créer une place de stationnement, et ceci en réhaussant le niveau d’origine de leur terrain. En effet, il ressort de l’expertise amiable contradictoire en date du 3 février 2021 que ledit remblai vient contre le pignon des demandeurs et contre l’enduit. Cela déclenche un effet de mèche au niveau de l’enduit, lequel pompe l’humidité de la terre. Des conséquences sont déjà visibles. Cela aura pour effet de créer, dans le temps, des dommages d’eau dans la maison et une dégradation précoce de l’enduit.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les requérants justifies au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à leur demande d’expertise.

Cette expertise sera opposable à l’ensemble des parties assignées, qui seront présentes à l’expertise.

Néanmoins, la mission de l’expert se limitera au remblai, Madame [A] et Monsieur [P] ne produisant que des photographies prises par eux pour justifier de désordres relatifs au muret édifié par Monsieur [W] et Madame [M].

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés, étant rappelé que la partie succombant au fond aura vocation à les supporter, y compris les frais d’expertise dont l’avance est réalisée par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [S] [R] – 2 allée des Macareux 22730 TREGASTEL – gc.conseil22@gmail.com – 06.22.72.71.31 en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [M], Monsieur [X], Monsieur [P] et Madame [M] ;

Se rendre au 19 rue du Prad à MONTERBLANC et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;

Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations et le rapport d’expertise amiable du 3 février 2021, et ceux éventuellement apparus depuis ;

En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s’il s’agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d’entretien ou d’usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;

Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;

Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;

Se prononcer sur les moyens d’y remédier, leurs chiffrages, en précisant ceci désordre par désordre, et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités, en les précisant désordre par désordre ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 5 000 euros que M. [P] et Mme [A] devront verser à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence REFERES RG 24/277 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisées, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive, l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Déboutons les parties leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

Ainsi jugé et prononcé le 15 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT