TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre de la famille – 2ème section

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 14 janvier 2026

N° RG 25/00045 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EUAG

Art. 1107 du CPC – Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

Mme [H] [F] épouse [V]

C/

M. [O] [V]

DEMANDERESSE :

Madame [H] [F] épouse [V]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Fabienne ANTON-ROMANKOW, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2024-1015 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [V]

domicilié : chez Chez Monsieur [M] [V]

[Adresse 1]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 19 novembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Amélie CHEVRIER

GREFFIER lors de l’audience : Audrey GRAMMONT

GREFFIER lors du délibéré : Sonia TOUILLET

Notification le 20/01/2026 :

1 ccc dossier

1 ce à M^e ANTON-ROMANKOW

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en séparation de corps à la demande de Madame [H] [F] épouse [V] en date du 6 janvier 2025,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 mai 2025,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, la séparation de corps de :

— Madame [H], [T], [X] [F] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (02),

Et

— Monsieur [O], [R], [D] [V], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] (51)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1985 à [Localité 11] (51) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de de mariage et de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 299 du Code civil, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation et que, aux termes de l’article 302 du Code civil, la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens ;

Dit que les époux conservent l’usage du nom de l’autre époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe les effets patrimoniaux de la séparation de corps entre les époux à la date de la demande en séparation de corps, soit le 6 janvier 2025 ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice à l’initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente ;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, faisant fonction de Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales.

Sonia TOUILLET Amélie CHEVRIER