TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 25 Septembre 2025

N° RG 25/00121 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EX75

Société SCCV [K] c/ S.C.I. PFA IMMO, Société SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES BRETONS (SPCB) forme juridique : SCCV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

Société SCCV [K]

Société Civile immobilière de contruction vente ayant son siège social [Adresse 2], représentée par sa gérante, la S.A.S. BAM IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 1]

Représentée par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES

ET

S.C.I. PFA IMMO

dont le siège social est [Adresse 4]

Représentée par Maître Patrick EVENO de la SELARL P & A, substitué par Maître Chloé GARCIA, avocats au barreau de VANNES

S.A.S. SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES BRETONS (SPCB)

dont le siège social est [Adresse 5]

Représentée par Maître Patrick EVENO de la SELARL P & A, substitué par Maître Chloé GARCIA, avocats au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

Copies(s) exécutoires délivrées le

à : M^e PEIGNARD

M^e EVENO

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE lors des débats

Martine OLLIVIER lors de la mise à disposition

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 04 Septembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 25 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par actes du 27 mars 2025, la SCCV [K] assignait la SCI PFA IMMO et la SAS SPCB devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins qu’il :

— établisse au profit de la requérante une servitude provisoire de tour d’échelle grevant la propriété de la SCI PFA IMMO et donnée en location à la SAS SPCB située [Adresse 3] à SAINT-AVE, parcelle cadastrée section CD n°[Cadastre 7] et ce, le temps des travaux nécessaires en limites de propriété avec la parcelle CD n°[Cadastre 6],

— juge la servitude provisoire de tour d’échelle opposable au locataire, la société SPCB,

— autorise en conséquence la SCCV [K], et toute entreprise de son chef, à passer sur le fonds voisin afin de permettre de réaliser en limite de propriété :

*la pose d’un grillage de chantier de type HERAS,

*le terrassement en limite de propriété lors des travaux de VRD en première phase,

*la construction d’un mur de soutènement en limite de propriété, y compris les fondations,

*la pose d’un bardage métallique coupe-feu en limite de propriété,

sous les conditions suivantes :

*délai de prévenance de 2 jours par corps d’état,

*délai d’exécution des travaux : 1ère phase : terrassement et gros oeuvre du 14 avril au 16 juin 2025 ; 2ème phase : clôture ramené en limite de propriété ; 3ème phase : pose du bardage du 8 septembre au 26 septembre 2025,

*nettoyage des lieux et remise en l’état après intervention à la charge de la requérante,

*établissement avant travaux et après travaux d’un constat d’huissier aux frais de la requérante,

— condamnne la SCI PFA IMMO à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamne la SCI PFA IMMO aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 24 avril 2025 et renvoyée en conciliation, laquelle n’a pu aboutir à un accord.

Dans leurs écritures, la SCI PFA IMMO et la SAS SPCB indiquaient demander au juge des référés de :

— fixer la servitude provisoire de tour d’échelle revendiquée par la requérante sur le fonds de la SCI PFA IMMO comme suit :

*limiter les travaux autorisés à la pose du bardage,

*délai de prévenance de 2 jours,

*autoriser les travaux semaine 42 soit du 13 au 17 octobre 2025,

*mettre à disposition de la SAS SPCB 10 places de parking sécurisé à moins de 60 mètres du site pendant toute la durée des travaux,

*nettoyer les lieux et les remettre en état après intervention à la charge de la SCCV [K],

*établir avant et après travaux un constat d’huissier aux frais de la requérante,

*déplacer à première demande de la société SPCB tous véhicules, matériels, matériaux, échafaudages se trouvant sur la voie de son site,

*fixer à 1 000 euros par jour l’indemnistion de la SAS SPCB en cas de dépassement de la durée de 4 jours des travaux,

*rappeler à la SCCV [K] ainsi qu’à toutes entreprises intervenant de son chef l’interdiction formelle de fumer ou d’approcher des points chauds à proximité des stockages,

— débouter la requérante de toutes ses autres demandes,

— condamner la requérante à leur verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne la SCCV [K] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la SCCV [K] demandait au juge de :

— établir au profit de la requérante une servitude provisoire de tour d’échelle grevant la propriété de la SCI PFA IMMO et donnée en location à la SAS SPCB située [Adresse 3] à SAINT-AVE, parcelle cadastrée section [Cadastre 9] et ce, le temps des travaux nécessaires en limites de propriété avec la parcelle [Cadastre 8],

— juger la servitude provisoire de tour d’échelle opposable au locataire, la société SPCB,

— autoriser en conséquence la SCCV [K], et toute entreprise de son chef, à passer sur le fonds voisin afin de permettre de réaliser en limite de propriété la pose d’un bardage métallique coupe-feu (façade ouest du projet),

sous les conditions suivantes :

*l’accès temporaire à la parcelle [Cadastre 8] sur une emprise de 50 cm à partir de la limite séparative et stationnement d’une nacelle,

*délai de prévenance de 2 jours par corps d’état,

*délai d’exécution des travaux semaine 42 soit du 13 octobre au 17 octobre 2025 sous réserve d’un nouveau retard de chantier qui pourrait induire un décalage d’intervention ce dont la SCI PFA IMMO et l’exploitant seront avisés,

*mise à la disposition par la SCCV [K] de 4 places de parking sécurisé à moins de 60 mètres du site pour compenser l’immobilisation de 4 places de stationnement pendant 3 jours,

*nettoyage des lieux et remise en l’état après intervention à la charge de la requérante,

*établissement avant travaux et après travaux d’un constat d’huissier aux frais de la requérante,

— débouter les défenderesses de leurs réclamations complémentaires au titre du nombre de places de parking à disposition qui est de 10 alors que 4 places seulement seront immobilisées,

— débouter la SCI PFA IMMO et la SAS SPCB de leur demande d’indemnisation de 1 000 euros par jour en cas de dépassement de la durée de 4 jours des travaux sachant que la période des travaux est du 13 au 17 octobre 2025,

— débouter la SCI PFA IMMO et la SAS SPCB de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamnner la SCI PFA IMMO et la SAS SPCB à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner la SCI PFA IMMO et la SAS SPCB aux dépens.

L’affaire était de nouveau appelée, puis plaidée à l’audience du 4 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la servitude de tour d’échelle

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui permet au propriétaire d’un mur, d’une clôture ou d’un bâtiment contigu du fonds voisin accordé afin de permettre la réalisation de travaux indispensables. Il s’agit d’une autorisation temporaire accordée pour la réalisation de travaux ponctuels.

Il sera rappelé que si cette servitude est nécessaire sur les immeubles existants, tout propriétaire d’un fond doit respecter la propriété de l’autre fonds et construire son immeuble à partir de sa propriété, sauf à justifier d’une impossibilité administrative ou géographique tenant à la nature du fond. La construction en limite de propriété greve de fait d’une telle servitude la propriété voisine. Il ne s’agit en aucun cas, comme en l’espèce, d’un choix personnel pour exploiter son terrain. Aussi, il appartient au propriétaire souhaitant construire en limite de rechercher dès le stade de son projet, l’accord de son voisin.

La SCCV [K], maître d’ouvrage d’un programme de travaux tendant à la construction d’un village d’entreprise sur la parcelle cadastrée section CD n°[Cadastre 6] à Saint-Avé, sollicite l’octroi d’une servitude de tour d’échelle, grevant la propriété de la SCI PFA IMMO et donnée en location à la SAS SPCB située [Adresse 3] à SAINT-AVE, parcelle cadastrée section CD n°[Cadastre 7], aux fins de poser un bardage métallique sur la façade ouest.

Les défenderesses consentent à l’octroi d’une servitude provisoire de tour d’échelle.

Les parties s’accordent sur les modalités suivantes :

— l’accès temporaire à la parcelle CD n°[Cadastre 6] sur une emprise de 50 cm à partir de la limite séparative et stationnement d’une nacelle,

— un délai de prévenance de 2 jours par corps d’état,

— un délai d’exécution des travaux semaine 42 soit du 13 octobre au 17 octobre 2025,

— le nettoyage des lieux et remise en l’état après intervention à la charge de la requérante,

— l’établissement avant travaux et après travaux d’un constat d’huissier aux frais de la requérante.

Il en sera donné acte dans le dispositif de la présente ordonnance.

Par ailleurs, la requérante ne s’opposait pas aux demandes suivantes, formulées par les défendresses :

— rappeler aux entreprises intervenant du chef de la SCCV [K] l’interdiction formelle de fumer ou d’approcher des points chauds à proximité des stockages,

— déplacer à première demande de la société SPCB tous véhicules, matériels, matériaux, échafaudages se trouvant sur la voie de sortie de son site.

Il en sera également donné acte dans le dispositif.

Néanmoins, les parties ne sont pas parvenues à s’accorder sur les points suivants.

S’agissant des places de parking, la SCCV [K] propose de mettre à disposition 4 places de parking sécurisé à moins de 60 mètres du site pour compenser l’immobilisation de 4 places de stationnement pendant 3 jours en raison des travaux à effectuer. La SCI PFA IMMO et la SAS SPCB sollicitent, quant à elles, l’octroi de 10 places de stationnement. La nacelle devant se déplacer au cours des travaux sur les dix places de stationnement, suivant photographie produite aux débats, cela obligerait les propriétaires des véhicules à les déplacer en fonction de l’avancement des travaux, ce qui leur cause une gêne évidente. Ainsi, il sera fait droit à la demande de la SCI PFA IMMO et de la SAS SPCB.

S’agissant de la demande tendant à fixer à 1 000 euros par jour l’indemnisation de la SAS SPCB en cas de dépassement de la durée de 4 jours de travaux, il sera rappelé en premier lieu que les parties se sont accordées pour que les travaux soient réalisés du 13 au 17 octobre 2025, soit sur 5 jours. Aussi, il sera fait droit à la demande.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La présente procédure a conduit la SCCV BAREK à prendre en considération les contraintes réglementaires de fonctionnement de la société SPCB, laquelle stocke des produits et préparations chimiques toxiques, impliquant notamment une interdiction d’accès au site, un plan de circulation strict. Par ailleurs, la requérante a admis avoir pu modifier le mode opératoire permettant d’effectuer les travaux de gros-oeuvre, sollicités au départ dans l’assiette de la servitude, à partir de sa propriété. La SCCV [K], seule bénéficiaire de la procédure résultant de l’absence de préparation de son projet sur les points objets de la présente procédure supportera les frais irrépétibles de la SCI PFA IMMO et de la société SPCB qui ne sauraient être inférieurs au montant qu’elle sollicite, soit 4.000 euros et les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Actons l’accord des parties pour accorder à la SCCV [K] et toute entreprise intervenant de son chef, une servitude provisoire de tour d’échelle grevant la propriété de la SCI PFA IMMO et donnée en location à la SAS SPCB située [Adresse 3] à SAINT-AVE, parcelle cadastrée section [Cadastre 9] et ce, le temps des travaux nécessaires en limites de propriété avec la parcelle CD n°[Cadastre 6], afin de permettre de réaliser en limite de propriété la pose d’un bardage métallique coupe-feu (façade ouest du projet) dans les conditions suivantes :

*délai de prévenance de 2 jours,

*autoriser les travaux semaine 42 soit du 13 au 17 octobre 2025,

*nettoyer les lieux et les remettre en état après intervention à la charge de la SCCV [K],

*établir avant et après travaux un constat d’huissier aux frais de la requérante,

*déplacer à première demande de la société SPCB tous véhicules, matériels, matériaux, échafaudages se trouvant sur la voie de son site,

*rappeler à la SCCV [K] ainsi qu’à toutes entreprises intervenant de son chef l’interdiction formelle de fumer ou d’approcher des points chauds à proximité des stockages;

Fixons à 1.000 euros par jour l’indemnisation de la SAS SPCB en cas de dépassement de la durée de 4 jours des travaux ;

Ordonnons la mise à disposition de la SAS SPCB 10 places de stationnement sécurisé à moins de 60 mètres du site pendant toute la durée des travaux ;

Condamnons la SCCV [K] au versement de la somme de 4 000 euros à la SCI PFA IMMO et la SAS SPCB au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons la SCCV [K] aux entiers dépens ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé le 25 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT