Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 27 mars 2025, n° 25/00236

TJ Nanterre 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés économiques et situation familiale
La cour a reconnu que la situation économique des locataires justifiait l'octroi d'un délai de grâce, leur permettant de régulariser leur situation locative.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner solidairement les locataires à payer des frais irrépétibles au bailleur, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, jex, 27 mars 2025, n° 25/00236
Numéro(s) :	25/00236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine GALLON
Parties :	La SA IN' LI

Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 25/00236 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2FKO

AFFAIRE : [L] [K], [G] [U] / La SA IN’LI

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEURS

Madame [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante

Monsieur [G] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant

DEFENDERESSE

La SA IN’LI

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 13 Février 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 27 Mars 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 27 juin 2024, la société In’Li a délivré à [K] [L] et [G] [U] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 27 août 2024 fondé sur l’ordonnance de référé contradictoire n°110/2024 rendue par le juge des référés du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves le 27 février 2024.

Par requêtes visées par le greffe le 2 septembre 2024, [K] [L] et [G] [U] ont saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion de 12 mois.

Par conclusions visées par le greffe le 13 février 2025, la société In’Li sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute [K] [L] et [G] [U] de leur demande et qu’il les condamne solidairement à payer 600 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

A l’audience, [K] [L] et [G] [U] indiquent qu’ils vivent avec leurs enfants de 7 ans et 1 an dans le logement de type 3 de 61m² pour un loyer de 1 151 € qu’ils n’ont pas acquitté ces derniers mois. Ils ajoutent qu’ils travaillent à [Localité 5] et [Localité 6], que la dette est née de la naissance de leur dernier enfant et de l’absence de place en crèche en raison de laquelle la mère a du cessé de travailler. Ils indiquent percevoir un revenu total de 3 800 €, rembourser 700 € de crédit par moi set régler 400 € de crèche par mois. Ils précisent que la créance est de 13 231,25 € et que la saisie des rémunérations dont ils ont fait l’objet pour d’autres dettes est achevée. La société In’Li a plaidé conformément à ses conclusions.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de la requête et des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, [K] [L] et [G] [U] produisent aux débats une attestation de logement social renouvelée le 15 août 2024/

Par ailleurs, leur situation économique résultant désormais de l’apurement des créances exigibles par la saisie des rémunération dont ils ont fait l’objet devrait leur permettre de régler les indemnités locatives, de réduire la créance locative et de trouver un autre logement.

En conséquence, il convient d’octroyer un délai de grâce à expulsion de cinq mois. A défaut du paiement de l’indemnité d’occupation chaque mois au plus tard le 10 du mois, le délai sera caduc.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [K] [L] et [G] [U] qui sont débiteurs et sollicitent un délai de grâce sont solidairement condamnés aux dépens.

L’équité commande de condamner solidairement [K] [L] et [G] [U] à payer 300 € à la société In’Li en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

OCTROIE un délai de grâce à expulsion de cinq mois à compter du présent jugement ;

DIT que le délai de grâce sera caduc à défaut de paiement de l’indemnité d’occupation chaque mois au plus tard le 10 du mois ;

CONDAMNE solidairement [K] [L] et [G] [U] à payer 300 € à la société In’Li en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement [K] [L] et [G] [U] aux dépens ;

Ainsi jugé et ont signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution