RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00449 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OSZR

MINUTE N° :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 1]

c/

[E] [A]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e René DECLER

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 3]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Mars 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e René DECLER, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [E] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 18 Juillet 2025, par Assignation – procédure au fond du 15 Juillet 2025 ; L’affaire a été plaidée le 13 Janvier 2026, et jugée le 10 Mars 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

La S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [E] [A] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] par contrat du 6 avril 2022, avec une prise d’effet au 14 avril 2022 pour un loyer mensuel principal de 345,55 euros, avec une provision sur charge mensuelle de 137,01 euros outre un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

La S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL a par contrat du 11 août 2023, avec prise d’effet le même jour, donné à bail à Madame [E] [A] un emplacement de parking pour un loyer mensuel de 21,24 euros, avec une provision sur charge mensuelle de 8,34 euros situé [Adresse 5].

La S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE par assignation en date du 15 juillet 2025 pour voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;

— Subsidiairement, prononcer la résiliation des baux de logement et du parking sur le fondement de l’article 1217, 1224, 1728 et1741 du code civil ;

— Ordonner en conséquence l’expulsion de la défenderesse des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement et du parking sis [Adresse 5] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— Dire que le sort des biens mobiliers trouvés sera réglé par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Condamner la défenderesse à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant qui résulterait pour le loyer et ses accessoires, de l’application de la convention locative, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ou l’expulsion ;

— Condamner la défenderesse à payer la somme de 13.248,20 euros représentant le montant des impayés arrêtés au terme de juin 2025 inclus, hors les frais de poursuite, avec intérêts de droit à compter du 30 avril 2025 sur la somme de 6.263,48 euros, et, pour le surplus, à compter de la présente instance outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour du jugement à intervenir et ce, avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, et ce, sur le fondement de l’article 1153 alinéa 1er du code civil ;

— Constater la mauvaise foi de la défenderesse ;

— En conséquence, supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux

— Condamner la défenderesse à payer une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 avril 2025.

A l’audience du 13 janvier 2026, la S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil soutient que la défenderesse a donné congé et a remis les clefs le 25 juillet 2025 de sorte qu’elle se désiste de sa demande de résiliation de bail et d’expulsion de la défenderesse. Elle maintient ses autres demandes sauf à actualiser la dette locative à la somme de 14.231,30 euros au terme de septembre 2025 inclus après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 345,55 euros.

Madame [E] [A], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Sur le désistement

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile,

Il convient de constater le désistement de la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL formulée dans son acte introductif d’instance au titre de sa demande en résiliation du contrat de bail et d’expulsion de la défenderesse.

Sur le montant de l’arriéré locatif

Le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code Civil.

La S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte démontrant que Madame [E] [A] restait devoir, après déduction des frais de contentieux, la somme de 13.248,20 euros au terme de juin 2025 inclus, sans possibilité d’actualisation au regard de l’absence de la défenderesse.

Le bailleur sera autorisé à déduire de cette somme le dépôt de garantie d’un montant de 345,55 euros, de sorte que Madame [E] [A] sera condamnée à verser à la S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 12.902,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Madame [E] [A], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 30 avril 2025.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la S.A. D’HLM [Adresse 6] SOCIAL sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes de résiliation du contrat de bail du 14 avril 2022 portant sur le logement et du contrat de bail du 11 août 2023 portant de l’emplacement de parking et d’expulsion ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

CONDAMNE Madame [E] [A] à verser à la S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 12.902,65 euros terme de juin 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE la S.A. D’HLM CDC HABITAT SOCIAL de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [A] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 avril 2025 ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris.

Ainsi jugé le 10 mars 2026

Et ont signé,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT