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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp surendettement, 4 sept. 2025, n° 25/00119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
[Adresse 2]
[Localité 4]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
SURENDETTEMENT
tél. : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
Notification d’un jugement rendu en dernier ressort par lettre recommandée avec avis de réception
Articles R.713-3 à R713-5 et R713-9 à R.713-11 du Code de la Consommation
RÉFÉRENCES A RAPPELER
N° RG 25/00119 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EXEU
Débiteur(s) :
[X] [P]
Créanciers/Réf :
— [Adresse 5] : 51313931821100
— CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS [6] :
CL12995060
— [8] : 28953001311102
— [B] [N] : Retard Loyer
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier le jugement rendu le 04 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection, dans la procédure de surendettement visée en référence.
Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
Toutefois, à l’égard des créanciers dont la créance a été écartée, elle peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification.
Vous trouverez ci-dessous les modalités du pourvoi.
Vannes, le 04 Septembre 2025
Le greffier,
_____________________________________________________________________________________________________
Code de la consommation
Article R.713-11 : S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection. Ces notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours.
La commission est informée par lettre simple.
Code de procédure civile
Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
Article 643 : Les délais sont augmenté d’un mois pour les personnes demeurant dans les DOM TOM et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger
Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation – [Adresse 3]
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