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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 12 févr. 2026, n° 25/00765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° :N° RG 25/00765 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E4TF
Minute N° : 26/00127
DU : 12 Février 2026
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE
C /
Monsieur [J] [Y] (nom d’usage [P]-[Y])
Le :
Expédition délivrée à :
— Me FAIVRE
— M. [P]-[Y]
DESISTEMENT D’INSTANCE
Prononcé publiquement le 12 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, [Adresse 3] – [Localité 2]
représenté par Maître Frantz FAIVRE de la SCP JOURDA FAIVRE, avocat au barreau de LORIENT
à :
Monsieur [J] [Y] (nom d’usage [P]-[Y]), demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]
non comparant, ni représenté
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Attendu que Monsieur [J] [Y] a formé opposition à une contrainte décernée par POLE EMPLOI BRETAGNE en date du 17 octobre 2025 portant référence UN272504463 ;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance ;
Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Rappelle que la contrainte portant référence UN272504463 est non avenue.
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Le greffier, Le président,
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